A étaient nécessaires à sa profession du fait de sa notoriété, de l'obligation dans laquelle il était de nouer des contacts de haut niveau et des nécessités de sa profession de jurisconsulte, la cour a

Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M.

fait l'objet, de prendre toute mesure appropriée afin que ces fouilles ne soient pratiquées que dans les situations prévues par la loi, sur le fondement d'une décision motivée, lorsqu'elles sont nécessaires

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la commune

de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP L.

75009) ; la SOCIETE PAPILLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Paris en ce qu'il a, par son article 7, rejeté le surplus de ses conclusions

LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUE : "LE DROIT DE GREVE S'EXERCE DANS LE CADRE DES LOIS QUI LE REGLEMENTENT", L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE A ENTENDU INVITER LE LEGISLATEUR A OPERER LA CONCILIATION NECESSAIRE

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M.

les dispositions de l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 20 avril 1978 portant, d'une part, déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à la construction et à l'exploitation des ou- vrages nécessaires

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1.

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat du Syndicat national des vétérinaires salariés d'entreprise, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public

Jean-Pierre Jouguelet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions

Ils soutiennent que leur intervention au soutien des conclusions de la SAS Exotec est recevable dès lors que l'arrêté municipal du 18 avril 2023 en litige menace directement la poursuite de l'activité

A était faible mais ne pouvait être exclu et, d'autre part, que le niveau des soins au Maroc était parmi l'un des plus élevé d'Afrique et, en particulier, que tous les traitements nécessaires contre les

Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS et autres, - les conclusions de M.

Kessler, Auditeur, - les conclusions de M.

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes-; - les conclusions

Devys, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

B et autre maintiennent leurs conclusions ; Vu les mémoires, enregistrés les 10 et 11 octobre, par lesquels la commune de Badevel maintient ses conclusions ; Considérant ce qui suit : 1.