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557 résultats pour « congés pris par anticipation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489643.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Les requêtes de Mme B sont dirigées contre les décisions implicites de rejet de ses demandes tendant à l'abrogation des décrets n° 2023-435 et n° 2023-436 du 3 juin 2023, qui ont été pris tous deux pour

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462149.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

En application du 1° du A du II, le Premier ministre pouvait, par décret pris sur le rapport du ministre de la santé, imposer, aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036640638

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate, d'une part, à la situation des lycéens et des étudiants, d'autre

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008059633

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

soit à des prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers, soit à des prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, doivent être pris

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037470417

Admin. suprême

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Les associations requérantes soutiennent que : - elles ont intérêt à agir contre le décret litigieux au regard de leur statut ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret litigieux, dont

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498290.20250915

Admin. suprême

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Après prise en compte de l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement, l'étude d'impact concluait à des incidences résiduelles négligeables pour la majorité des espèces et faibles

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659647

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000041782274

Admin. suprême

22 mars 2020

22 mars 2020

Il soutient qu'il a intérêt à intervenir, que la condition d'urgence est remplie et qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie, au droit de mener une vie privée et familiale

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007912020

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

O..., maire de Mont-de-Marsan et candidat aux élections municipales de cette commune, a tiré bénéfice pour sa campagne électorale de la diffusion anticipée du numéro 29 du bulletin municipal intitulé "

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214497

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330316

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

.) / 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins, ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007908420

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

preuve à l'appui des doutes qu'ils expriment quant à l'identité du signataire de ce permis ; Considérant que si le maire de Moisselles a assisté à la séance au cours de laquelle le conseil municipal a pris

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663280

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

dans la mesure où le requérant justifie, à la date à laquelle le juge statue, de préjudices directs et certains ; que la cour a estimé, s'agissant des préjudices résultant de l'achat de la parcelle au prix

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965981

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

En vertu des contrats de souscription des titres conclus avec les organismes émetteurs, ces titres sont remboursés au terme d'une période de dix ans à leur valeur nominale, correspondant à leur prix de

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:436733.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

soit sur sa demande, soit d'office (). " Aux termes de l'article 37 de ce décret, les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 " bénéficient d'une rente

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041793749

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

En ce qui concerne les conditions matérielles de détention : 14.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259672

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

tribunal administratif a, à la demande de l'acquéreur évincé, la société CECOGI, annulé cette décision de préemption et ordonné au maire de Paris de proposer à cette société d'acquérir l'immeuble à un prix

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495040.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

. / En cas de reprise anticipée du travail de la part d'un assuré malade avant l'expiration de la durée de son congé, l'assuré doit en avertir la caisse dans les 24 heures. / Les médicaments et remèdes

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008027892

Admin. suprême

29 mars 2002

29 mars 2002

devant la cour administrative d'appel de Lyon, enregistré au greffe de cette cour le 3 juillet 1997 et n'a pas été inscrit au rôle avant le 1er septembre 1997 ; que, par une ordonnance du 29 août 1997 prise

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005622

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

. / L'indemnité pour charges militaires et les indemnités et primes dont le taux est fixé annuellement et qui sont soumises à l'index sont affectées de l'index de correction applicable aux soldes du 1er

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