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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489643.20241220
20 décembre 2024
Les requêtes de Mme B sont dirigées contre les décisions implicites de rejet de ses demandes tendant à l'abrogation des décrets n° 2023-435 et n° 2023-436 du 3 juin 2023, qui ont été pris tous deux pour
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462149.20230303
3 mars 2023
En application du 1° du A du II, le Premier ministre pouvait, par décret pris sur le rapport du ministre de la santé, imposer, aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036640638
20 février 2018
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate, d'une part, à la situation des lycéens et des étudiants, d'autre
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008059633
24 mai 2000
soit à des prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers, soit à des prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, doivent être pris
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037470417
25 septembre 2018
Les associations requérantes soutiennent que : - elles ont intérêt à agir contre le décret litigieux au regard de leur statut ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret litigieux, dont
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498290.20250915
15 septembre 2025
Après prise en compte de l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement, l'étude d'impact concluait à des incidences résiduelles négligeables pour la majorité des espèces et faibles
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659647
11 décembre 2020
Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000041782274
22 mars 2020
Il soutient qu'il a intérêt à intervenir, que la condition d'urgence est remplie et qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie, au droit de mener une vie privée et familiale
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007912020
16 octobre 1996
O..., maire de Mont-de-Marsan et candidat aux élections municipales de cette commune, a tiré bénéfice pour sa campagne électorale de la diffusion anticipée du numéro 29 du bulletin municipal intitulé "
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214497
2 juillet 2014
La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330316
26 mai 2010
.) / 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins, ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007908420
23 octobre 1995
preuve à l'appui des doutes qu'ils expriment quant à l'identité du signataire de ce permis ; Considérant que si le maire de Moisselles a assisté à la séance au cours de laquelle le conseil municipal a pris
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028663280
26 février 2014
dans la mesure où le requérant justifie, à la date à laquelle le juge statue, de préjudices directs et certains ; que la cour a estimé, s'agissant des préjudices résultant de l'achat de la parcelle au prix
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965981
30 mai 2018
En vertu des contrats de souscription des titres conclus avec les organismes émetteurs, ces titres sont remboursés au terme d'une période de dix ans à leur valeur nominale, correspondant à leur prix de
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:436733.20220217
17 février 2022
soit sur sa demande, soit d'office (). " Aux termes de l'article 37 de ce décret, les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 " bénéficient d'une rente
CETAT:CETATEXT000041793749
8 avril 2020
En ce qui concerne les conditions matérielles de détention : 14.
CETAT:CETATEXT000018259672
30 janvier 2008
tribunal administratif a, à la demande de l'acquéreur évincé, la société CECOGI, annulé cette décision de préemption et ordonné au maire de Paris de proposer à cette société d'acquérir l'immeuble à un prix
ECLI:FR:CECHR:2024:495040.20241128
28 novembre 2024
. / En cas de reprise anticipée du travail de la part d'un assuré malade avant l'expiration de la durée de son congé, l'assuré doit en avertir la caisse dans les 24 heures. / Les médicaments et remèdes
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008027892
29 mars 2002
devant la cour administrative d'appel de Lyon, enregistré au greffe de cette cour le 3 juillet 1997 et n'a pas été inscrit au rôle avant le 1er septembre 1997 ; que, par une ordonnance du 29 août 1997 prise
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005622
21 mars 2007
. / L'indemnité pour charges militaires et les indemnités et primes dont le taux est fixé annuellement et qui sont soumises à l'index sont affectées de l'index de correction applicable aux soldes du 1er
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