Le tribunal administratif peut être saisi dans le délai prévu par le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le

Le tribunal administratif peut être saisi dans le délai prévu par le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le

de poursuite suspend l'effet de cet acte

Article 2 : La demande présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris par la SOCIETE CHEP FRANCE est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

1300886 du 6 juin 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée

Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire

Par la délibération n° 2014-073 du 4 février 2014, la CNIL a délégué à sa présidente le pouvoir de statuer sur les suites à donner aux plaintes dont elle est saisie.

X... a eu connaissance de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés et a été mis en mesure de présenter sa défense, notamment devant le conseil de discipline, sur les faits dont s'agit ; que, par

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur le pourvoi : 3.

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X, demeurant 6 bis, rue de l'Abbaye à Paris (75006) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS, dont le siège est ..., représentée par sa présidente

d'Etat le 6 octobre 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application des dispositions de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la demande présentée

Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté

motifs de la présente ordonnance dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2000 et 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne X..., ; Mme X... demande

A, qui soutient que ce dernier décret ne lui a jamais été notifié et qu'il n'en a pris connaissance qu'à l'occasion de la levée d'un acte d'état civil auprès du service d'état civil du ministère de l'Europe

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme F...D..., élisant domicile ...; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Le tribunal administratif peut être saisi dans le délai prévu par le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le

Le tribunal administratif peut être saisi dans le délai prévu par le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le