l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu l'ordonnance du 8 février 2008, enregistrée le 11 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au

MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES LANDES DU 30 MAI 1963 ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE

sols des communes de Pierrelatte, Lapalud et Bollène ainsi que des règlements régissant le lotissement de Faveyrolles (commune de Pierrelatte) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

Vu l'ordonnance, enregistrée le 22 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy renvoie au Conseil d'Etat la requête

bâtiments sis ... et de l'arrêté du 9 juillet 1991 par lequel il a déclaré d'utilité publique la résorption de ces immeubles insalubres et autorisé le maire de Nanterre à les acquérir par voie d'expropriation

N° 74-1181 DU 31 DECEMBRE 1974 ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; VU LE DECRET N° 76-160 DU 10 FEVRIER 1976 ET LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE MONDIAL, CULTUREL ET NATUREL ; VU L'ORDONNANCE

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 décembre 1992 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés

l'indice du coût de la construction depuis le dépôt du rapport de l'expert en décembre 1982 jusqu'à la décision du Conseil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juin 2003 par laquelle le vice-président délégué, juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant

Vu l'ordonnance en date du 21 février 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au

LES INTERESSES A L'OCCASION DE LA FUSION DE SOCIETES IMMOBILIERES, AVEC LA SOCIETE "A ... " ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 15 MARS 1963 ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ; VU L'ORDONNANCE

déclarant d'utilité publique les travaux d'extension des bâtiments du centre de la Hague département de la Manche ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; le code de l'expropriation

Sous le n° 394124, par une ordonnance n° 1507812 du 14 octobre 2015, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 2015, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Varetz (Corrèze) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté de Port-Fréjus à Fréjus (Var) ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1973 DECLARANT CESSIBLES DIVERS IMMEUBLES DU PERIMETRE DE RENOVATION RIVE GAUCHE A CREIL, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE