, installée à Gibraltar, dont elle a estimé qu'elle avait un établissement stable au siège de l'entreprise individuelle de M.

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION CFTC DES POSTES ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, dont le siège est 12, Villa d'Este

Solving, dont le siège est ..., la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre de chacune des années 1981 à 1984 ; 2°) d'annuler le jugement

le siège est ... 06240 , représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LAMY, dont le siège est 13, place

Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par le centre, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné. (...) " ; 15.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Devarocle, dont le siège est

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FIS-VOPART, dont le siège

Vu 1°), sous le n° 226514, la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est

mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1986 et 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME INDUSTRIE DE PEINTURES ASSOCIEES (I.P.A.), dont

d'appel, la requête présentée devant la cour par la SARL SOPRODIF ; Vu la requête, enregistrée le 20 février 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la SARL SOPRODIF, dont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2002 et 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE PORTAGE

Vu 1°) la requête enregistrée, sous le n° 68 660, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1985, présentée pour la SOCIETE STRIBICK ET FILS dont le siège est à Saint-Etienne et M.

le siège est ..., représentée par son président, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 29 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif

LE SIEGE EST ...

ET COMPAGNIE A L'ENTREPRISE ...

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1979, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'UNION DES SYNDICATS AGRICOLES DE L'AISNE DONT LE SIEGE EST ...

est 92-98, boulevard Victor-Hugo à Clichy (92115), la SOCIETE PERFOREX, dont le siège est 95-99, boulevard d'Alsace-Lorraine à Rosny-sous-Bois (93115), la SOCIETE ENTREPRISES BALLOT BTP, dont le siège

complémentaire enregistrés les 27 octobre 1995 et 27 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS VENDEURS DE FRUITS ET LEGUMES DU FINISTERE dont

le siège est B.P. 37 à Ruffec (16700), le SYNDICAT DES TRIEURS A FACONS DE FRANCE, dont le siège est ..., la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est ..., la COORDINATION RURALE-UNION NATIONALE, dont