arrêtés du 20 février 1987 du maire de Challes-les-Eaux la mettant en demeure de déposer des panneaux publicitaires sis en bordure de la route nationale n° 6 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION

demande que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 941468 du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation d'une décision

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet,

L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention

A...avec lequel elle a eu trois enfants ; - les modalités de l'assignation à résidence font peser des contraintes excessives sur l'organisation de sa vie familiale et en particulier sur ses trois enfants

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions en date du 28 mars

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a prononcé la suspension de l'exécution de la décision

A GRASSE ALPES-MARITIMES , LES MARRONNIERS, N. 49, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 janvier 1992 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé le paiement d'une somme de 578 334 F en réparation

organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose que " Lorsque, à l'occasion d'un litige devant une juridiction, une partie invoque par un moyen sérieux la contrariété

contestée ; Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat du 8 février 2013, notifiée le 15 février 2013 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice

par le préfet de Seine-et-Marne, mais par le Secrétaire général de la préfecture, lequel ne justifie pas être titulaire d'une délégation de signature ; que, sur le plan de la légalité interne, la décision

de service au sens de l'article 6 de l'annexe 2 du statut des personnels administratifs des chambres de métiers et de l'artisanat aux termes duquel « en dehors des heures de cours et des contraintes de

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A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier

les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision

en deuxième lieu, la requalification de sa demande d'asile en procédure normale n'a été effective que le 22 décembre 2021, et, en dernier lieu, il était maintenu en hospitalisation complète, sous contrainte

Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il se prononce sur la contrariété de la loi à la convention internationale du travail n° 106 : 3.