Par exception à cette règle, si cette activité fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable, ce délai est décompté à partir de la date de mise en location.

de mobilité " fixant l'avantage financier ainsi déterminé crée des droits au profit des ouvriers de l'Etat qui en bénéficient ; 3.

à durée déterminée. 4.

X..., la décision du 6 août 1990 par laquelle le premier adjoint au maire de Sarcelles ne renouvelait pas, à compter du 1er août 1990, le contrat de M.

à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture du 18 juillet 2002 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur profit d'une somme de 4 000

Il ressort des pièces des dossiers que si, en 2017, les contrats de moins d'un mois représentaient près de la moitié des fins de contrats pour les femmes, contre une fin de contrat sur cinq pour les hommes

A a été recruté pour une durée de trois ans par l'Etat, par un contrat du 26 mars 1991 prenant effet au 1er janvier 1991, afin d'exercer des fonctions de chef de poste à l'agence financière près l'ambassade

et en déduire les règles qui s'appliquent à sa passation, il appartient au juge, non seulement de déterminer l'objet du contrat envisagé, mais aussi d'apprécier si les modalités de rémunération du cocontractant

de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. / Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires

Le décret attaqué prévoit que la durée de cette période ne peut excéder dix ans ou la durée du contrat de crédit si elle est inférieure.

du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juillet 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre

recrutant Mlle X... en qualité d'informaticienne contractuelle à compter du 6 juillet 1992 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération et ce contrat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

1986, 8 octobre 1986, 29 octobre 1986, 15 janvier 1987, 1er février 1987 et 18 mars 1987, par lesquelles le maire d'Allauch l'a recrutée successivement sur différents postes, pour des durées déterminées

déterminée en qualité de documentaliste, transformé, à compter du 1er septembre 2005, en contrat à durée indéterminée ; qu'elle a ensuite été placée sous convention de reconversion professionnelle sur

Ces marchés, dits "marchés à commandes", doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus.

Cependant, les dispositions citées au point précédent n'imposent pas que l'accord de chaque salarié en faveur de cette option revête une durée déterminée.

pour une durée réduite à due concurrence" ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, l'intérêt qui s'attache au bon fonctionnement du service public hospitalier a pu justifier

par tacite reconduction, le non-renouvellement du contrat devant faire l'objet, de la part de l'une ou l'autre des parties, d'un préavis de trois mois ; que ce contrat, qui ne comportait pas un terme

ouvrage d'art dit "boulevard périphérique nord de Lyon" (Rhône) ; Vu 2°), sous le n° 202872, la requête, enregistrée le 21 décembre 1998, présentée par l'ASSOCIATION DU "COLLECTIF POUR LA GRATUITE CONTRE

Le contrat de travail qui lie le docker professionnel intermittent à son employeur est conclu pour la durée d'une vacation, ou pour une durée plus longue ; il est renouvelable" ; Considérant qu'aux termes