21 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 3 novembre 1987 du préfet de l'Essonne refusant à cette dernière un titre de séjour

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1986 et 26 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLVAY ET CIE venant

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la

1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

n° 77-1441 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 décembre

71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981

n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu la loi

; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981

71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981

; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981

excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 7 juillet 1989 portant approbation de la convention nationale des médecins et de son avenant n° 7 ; Vu 4°), sous le numéro 121 353, l'ordonnance en date

, publié au recueil municipal des actes administratifs du 17 juillet 1989 ; Considérant que l'autorité administrative, saisie le 4 avril 1988, d'une demande de titre de séjour fondée sur la seule qualité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-algérienne signée le 27 décembre 1968, modifiée notamment par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu

janvier 1986 relatif au statut des agents non titulaires de l'Etat ; Vu l'arrêté du 21 août 1988 portant agrément de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - les conventions de Genève du

M'BAYE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement en date du 7 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17

C n'était pas établie, compte tenu des contradictions concernant la date de naissance de l'intéressé, qui est déclaré être né le 17 décembre 1984 dans le certificat médical de naissance établi le même

nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 (IDCC 1411), étendue par arrêté du 28 mai 1986.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985