et le syndicat national des cadres de la mutualité agricole C.G.C. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Considérant que le syndicat national CFDT des mineurs et assimilés et du personnel du régime minier, la fédération nationale des mines et de l'énergie CGT et la fédération de l'énergie et des mines Force

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'établissement

, ainsi que de l'arrêté du 23 janvier 1984 par lesquels le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a refusé l'agrément de l'avenant n° 83-08 du 30 novembre 1983 à la convention collective

Ter X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 portant publication de la convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954 ; Vu l'ordonnance n° 45

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention d'application des Accords de Schengen signée le

jugement en date du 14 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé l'arrêté du 18 septembre 1998 par lequel il a décidé

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes, - les observations

la santé publique et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juillet 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, relatif à

et le ministre de l'agriculture ont approuvé la convention signée le 18 janvier 1983 entre, d'une part, la caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés, la caisse centrale de secours

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales modifiée par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA CONVENTION DENOMMEE "ACCORD TRANSITOIRE" , PASSEE LE 29 JUIN 1977 ENTRE LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LA CONFEDERATION

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

; Vu le décret du 17 avril 1943 ; Vu le décret du 12 mai 1960 ; Vu le décret du 21 décembre 1960 ; Vu le décret du 5 août 1975 ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et