collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'accord national de prévoyance conclu le 8 septembre 1978 entre les organismes employeurs et les organisations syndicales

: " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'Intersyndicale nationale des internes est rejetée.

Vu 1°), sous le n° 226514, la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est

et par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité portant extension d'un accord interprofessionnel conclu le 16 novembre 2004 dans le cadre de l'interprofession nationale

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 17 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la résiliation aux torts et griefs de l'administration de la convention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ; Vu la convention-cadre des Nations unies sur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

2012 ainsi que par le conseil national de la protection de la nature et le comité interministériel des parcs nationaux, afin de mieux assurer la protection des protection des personnes ; qu'enfin, si

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Aarhus

Il en résulte que les associations requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'article D. 6152-73-1 du code de la santé publique.

Au demeurant, il ressort des pièces versées à l'instruction que ces éléments ont été communiqués à l'Etat par la Caisse nationale de l'assurance maladie. 5.

ministres des armées, de la transition écologique, de l'économie, de l'intérieur et des Outre-mer rejetant leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Ils tiennent compte des besoins des usagers, des impératifs de sécurité, des objectifs du plan de la Nation et de la politique d'aménagement du territoire, des nécessités de la défense, de l'évolution

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la

L'Ordre des avocats du barreau de Versailles, l'Ordre des avocats du barreau de Paris et autres, l'Union nationale des syndicats CGT SPIP et autre, la Fédération nationale des Unions des jeunes avocats

visant notamment à réglementer leur production, leur commerce et leur emploi.

Dès lors, l'Union syndicale des magistrats n'est pas fondée à soutenir que l'adoption du décret attaqué aurait dû être précédée de la consultation du comité technique spécial de service placé auprès du

sur ce que ce moyen n'était pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.