Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la SOCIETE TRAVAUX GUIL DURANCE, - les conclusions de M.

qu'elle a passée le 14 décembre 1988 avec la société, s'était engagée à mettre à la disposition de cette dernière un bâtiment industriel comportant les équipements nécessaires au fonctionnement d'une

1990 deux conventions autorisant cette société à occuper d'une part une parcelle domaniale appartenant à la commune et d'autre part une parcelle appartenant au domaine public maritime ; que, par délibération

du G.I.E constitué par les deux SOCIETES SOCCRAM ET DALKIA, qui prévoyait certes l'exécution en commun des engagements pris par elles dans le cadre des conventions d'affermage des installations de chauffage

à la reconnaissance de la qualité de constructeur de la société Renault Automation et à l'appel en garantie de cette société par les requérants : Considérant que le contrat d'architecte passé par l'Etat

Eurôcable Vidéocommunications Sud-Alsace, Eurôcable Vidéocommunications Centre-Alsace et Eurôcable Vidéocommunications Nord-Alsace, toutes trois apparentées à la SOCIETE TECENET AG, ont, par conventions

"CENTRE DE CHIRURGIE ET DE CARDIOLOGIE CONVENTION" anciennement dénommée "clinique Saint-Raphaël", société à responsabilité limitée dont le siège social était ..., demeurant ... ; Me Y... demande que

KRAFTCO, dont le siège est en Belgique, utilise, pour ses fabrications, des brevets concèdés, contre paiement de redevances, par la KRAFT Corporation, société établie aux Etats-Unis, dont elle est la

concerté pour la restructuration du quartier Gustave Eiffel ; que la délibération du conseil municipal du 3 novembre 2003 a approuvé la convention publique d'aménagement conclue avec cette société d'économie

(...)" ; que la convention passée en application de ces dispositions entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion valait autorisation d'émettre sur les

Rhoddlams pour la souscription d'un emprunt de 50 000 000 F et, d'autre part, le marché passé le 9 octobre 1989 entre le maire de la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT et ladite société aux fins de versement d'une

VEOLIA-EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de cette société le versement à M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du juge administratif : Considérant que par cinq conventions passées entre 1958 et 1962, la caisse nationale de crédit agricole a consenti au bureau

conventionnelles ..." ; Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé par une décision du 26 juin 1991 la SOCIETE COMMUNICATION DU CENTRE (CDC) à exploiter un service de radio diffusion

complémentaire enregistrés les 30 avril 1986 et 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître X..., ès qualité de syndic à la liquidation des biens de la Société

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en premier lieu, la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle

"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME " ... " A PASSE AVEC LE SIEUR ... , LE 22 JUILLET 1955, UNE CONVENTION D'OU IL RESULTE QUE, POUR UNE DUREE FIXEE A VINGT-CINQ ANS, LA

passée le 6 juillet 2011 par le CSA avec la société Deovino ; 2°) d'enjoindre au CSA de résilier la convention attaquée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir

alors en vigueur : " Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses parts sociales à un tiers est passée sous la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire

pour l'exploitation par affermage des services publics d'eau et d'assainissement entre la ville et la société technique d'exploitation et de comptage", du texte de cette convention ; que si les adjoints