; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une convention intitulée traité de concession passée le 11 octobre 1988, la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon a renouvelé pour

A une amende pour recours abusif : Considérant que la faculté ouverte par l'article R. 741-12 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre du juge ; que, par suite, les conclusions tendant

qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros »

Y... soutient que l'expédition de l'ordonnance ne comportait pas la signature de son auteur ; que l'ordonnance n'est pas suffisamment motivée et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 6 de la convention

L. 522-3 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une

A pouvait être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, d'une part, l'article L. 741-4 paragraphe 1 du code de l'entrée et du

A pouvait être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, d'une part, l'article L. 741-4 paragraphe 1 du code de l'entrée et de

Akm Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 et de l'article 20 du décret du 2 mai 1953 susvisés, le

R. 741-2 du code de justice administrative ; que ce jugement a été rendu en violation du principe d'impartialité prévu à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

B soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - a méconnu l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la minute n'étant pas revêtue des signatures requises par ces dispositions ;

L. 712-2, 2°,a), L. 712-8,2°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, portant réforme hospitalière, la réalisation des

que l'année scolaire n'est pas terminée, ce qui contrevient au " droit à l'éducation " garanti par l'article 2 du Protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

B et Mme D soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon a : - rendu une décision irrégulière faute pour la minute de comporter les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice

Considérant qu'aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même

Article 2 : L'Etat versera à la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 PRECITE DE LA CONVENTION ; CONS.

Pour demander l'annulation de l'article 2 du jugement qu'elle attaque, la société Financière MJMR soutient que le tribunal administratif de Versailles : - a méconnu les exigences de l'article R. 741-2