dire droit, tous droits et moyens des parties réservés, la production, dans un délai d'un mois, de l'accord du 9 avril 2015 à la chambre de la section du contentieux chargée de l'instruction de l'affaire

de données le concernant, le tribunal administratif de Paris, par un jugement avant-dire droit du 7 novembre 2014, a enjoint au ministre de l'intérieur de lui communiquer tous éléments utiles à la solution

Par un jugement n° 1002450 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif de Paris, faisant partiellement droit à sa demande, a annulé cette décision du 12 octobre 2009 du ministre de la culture et de

avant-dire droit.

, qui n'est pas entachée d'erreur de droit ; que les appréciations auxquelles se livrent les groupes compétents du Conseil national des universités sur la qualification d'un candidat à l'inscription sur

Antoine Y... tendant à la condamnation de ladite commune à payer une indemnité de 500 000 F pour avoir profané la tombe d'un de ses ancêtres et ordonné avant dire droit un renvoi préjudiciel à l'autorité

ne s'étend pas aux décisions de reconduite à la frontière ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient M.

, c'est-à-dire expédiée en cas d'envoi postal, avant le terme du délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation

, c'est-à-dire expédiée en cas d'envoi postal, avant le terme du délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation

dire droit, désigné un expert afin d'évaluer le préjudice subi ; que, saisie par M.A..., la cour administrative d'appel de Marseille a réformé ce jugement par un arrêt en date du 15 octobre 2007, devenu

En troisième lieu, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre

de vote, c'est-à-dire aux personnalités qualifiées représentant le tissu économique.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Nice a, par jugement avant-dire droit en date du 17 juin 1982, décidé de surseoir à statuer sur la question préjudicielle

Aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi (...) de participer à l'élaboration des décisions publiques

, independants de la volonte des interesses et affectant le fond meme du terrain"; qu'il resulte de l'instruction, et notamment du rapport relatant les resultats de l'expertise ordonnee par jugement avant-dire

de saisir l'autorité compétente, en application de l'article R. 315-21.

relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il appartenait au juge administratif de connaître du litige ; Considérant

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

X de ce que son état de santé nécessiterait des soins en France a été écarté à bon droit par le premier juge ; qu'il y a lieu de relever également qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale à

, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si les parcelles E. 277 et E. 279 appartiennent à la société ou à M.