AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834603
21 juin 1993
21 juin 1993
- ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES
Résumé IA — à vérifierPage 21 sur 1231
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007670867
27 janvier 1982
27 janvier 1982
susceptible de recours - Acte non détachable de la procédure disciplinaire - Décision refusant le droit de prendre communication des pièces du dossier.
Résumé IA — à vérifier