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24 601 résultats pour « décision civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834603

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

- ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES

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Journal officiel
Créations

SOCIETE CIVILE FINANCE + DECISION

SIREN 505330381GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

21/08/2008

Voir →

CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670867

Admin. suprême

27 janvier 1982

27 janvier 1982

susceptible de recours - Acte non détachable de la procédure disciplinaire - Décision refusant le droit de prendre communication des pièces du dossier.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007849053

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388015

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

26-07-10-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - 1) FACULTÉ, POUR LA CNIL, DE SANCTIONNER SANS MISE EN DEMEURE PRÉALABLE UN RESPONSABLE DE TRAITEMENT DONT LES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT NE

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694376

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Nationalité - Décision de ne pas utiliser la faculté de ne pas prendre en considération

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007952494

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

(1). | 08-04 ARMEES - DIVERS -Décision refusant l'habilitation confidentiel défense - Obligation de motivation (loi du 11 juillet 1979) - Absence.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007698449

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

X..., tendant : 1° à l'annulation du jugement du 1er juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 janvier 1979

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195253

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique, modifié notamment par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 ; Vu le code de procédure civile

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724526

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830849

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

200 F avec intérêts de droit la créance dont le Syndicat intercommunal à vocation multiple du Golo lui est redevable et devant être inscrite d'office au budget 1984 dudit établissement suite à la décision

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007949161

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 27 mai 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires ainsi que

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007718973

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Introduction de l'instance - Forme de la requête - Ministère

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835463

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

- REFUS DE SEJOUR | 54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834058

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007784187

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

- REFUS DE SEJOUR | 54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007784219

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

- REFUS DE SEJOUR | 54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007830134

Admin. suprême

5 février 1992

5 février 1992

15-02-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DECISIONS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES | 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007830157

Admin. suprême

5 février 1992

5 février 1992

15-02-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DECISIONS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES | 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031795

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

DE L'ETAT À RAISON DU REFUS À L'ÉGARD DES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE EN LIQUIDATION.

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007881354

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE

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