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11 160 résultats pour « décision exécutoire par provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008142521

Admin. suprême

19 juillet 2002

19 juillet 2002

; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort./ Les décisions rendues en application

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

la profession concernée et de dégager une rémunération raisonnable au titre d'autres prestations ou de l'ensemble des prestations servies par ces professionnels, ainsi que, le cas échéant, de favoriser

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996067

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES, dont le siège est 22, rue Bénard à Paris (75014) ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833794

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

du président du tribunal administratif qui est exécutoire pour provision est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458019.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

au bénéfice des personnes à la recherche d'un emploi et d'annuler les décisions par lesquelles cette même autorité a rejeté les offres qu'elle a présentées pour ces mêmes lots.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837695

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

qu'elle aurait émis, en présentant une demande de provision par la voie du référé ; que, par suite, en déclarant irrecevable la demande de provision présentée par l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837982

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

et l'a condamné à payer à la coopérative agricole Berria une somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) condamne la coopérative agricole Berria, à titre provisionnel, à lui payer la somme

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008232928

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

1°) annulé, d'une part, le jugement du 29 juin 1999 du tribunal administratif d'Amiens, d'autre part, la délibération du jury académique d'Amiens prononçant son ajournement définitif, ensemble la décision

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007708181

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

X..., employé par le département d'Indre-et-Loire pour assurer le gardiennage du domaine de Candé, a été licencié pour insuffisance professionnelle par une décision du 22 mai 1979 ; que M. et Mme X...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007690549

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

INRS : "Les décisions du conseil d'administration... ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas d'opposition du ministre des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances ou de la caisse

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026011161

Admin. suprême

31 mai 2012

31 mai 2012

que, sur le fondement du I de l'article 7 de la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685824

Admin. suprême

15 octobre 1982

15 octobre 1982

ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456517.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

Par un jugement n° 1405369 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633867

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Ainsi, et quand bien même une décision de suspension ou de retrait de la société pluri-professionnelle dans une profession qu'elle exerce peut être justifiée par une méconnaissance de ses obligations par

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008040177

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008039096

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

du marché ; le coût des installations, matériels et outillages, réalisés en vue de l'exécution du marché ; les autres frais du titulaire se rapportant directement à l'exécution du marché ; 3°) Les dépenses

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007779650

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

de la protection sociale, en date du 28 décembre 1988, relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne 200 mg et en outre qu'il soit sursis à l'exécution

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460018.20220506

Admin. suprême

6 mai 2022

6 mai 2022

A contre la décision n° 437025 du 29 décembre 2020 ainsi que la décision n° 426501 du 24 avril 2019.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472197.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par une décision du 26 septembre 2018, la commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par M. A contre cette décision.

Source officielle

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