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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008142521
19 juillet 2002
; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort./ Les décisions rendues en application
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317170
24 mai 2017
la profession concernée et de dégager une rémunération raisonnable au titre d'autres prestations ou de l'ensemble des prestations servies par ces professionnels, ainsi que, le cas échéant, de favoriser
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996067
19 mars 2010
pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES, dont le siège est 22, rue Bénard à Paris (75014) ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833794
17 juin 1992
du président du tribunal administratif qui est exécutoire pour provision est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458019.20220302
2 mars 2022
au bénéfice des personnes à la recherche d'un emploi et d'annuler les décisions par lesquelles cette même autorité a rejeté les offres qu'elle a présentées pour ces mêmes lots.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007837695
1 octobre 1993
qu'elle aurait émis, en présentant une demande de provision par la voie du référé ; que, par suite, en déclarant irrecevable la demande de provision présentée par l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
CETAT:CETATEXT000007837982
et l'a condamné à payer à la coopérative agricole Berria une somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) condamne la coopérative agricole Berria, à titre provisionnel, à lui payer la somme
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008232928
20 avril 2005
1°) annulé, d'une part, le jugement du 29 juin 1999 du tribunal administratif d'Amiens, d'autre part, la délibération du jury académique d'Amiens prononçant son ajournement définitif, ensemble la décision
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007708181
26 septembre 1986
X..., employé par le département d'Indre-et-Loire pour assurer le gardiennage du domaine de Candé, a été licencié pour insuffisance professionnelle par une décision du 22 mai 1979 ; que M. et Mme X...
CETAT:CETATEXT000007690549
19 décembre 1986
INRS : "Les décisions du conseil d'administration... ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas d'opposition du ministre des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances ou de la caisse
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026011161
31 mai 2012
que, sur le fondement du I de l'article 7 de la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts
CETAT:CETATEXT000007685824
15 octobre 1982
ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456517.20230822
22 août 2023
Par un jugement n° 1405369 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633867
17 juin 2019
Ainsi, et quand bien même une décision de suspension ou de retrait de la société pluri-professionnelle dans une profession qu'elle exerce peut être justifiée par une méconnaissance de ses obligations par
6 SS
CETAT:CETATEXT000008040177
8 novembre 2000
règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008039096
23 avril 2001
du marché ; le coût des installations, matériels et outillages, réalisés en vue de l'exécution du marché ; les autres frais du titulaire se rapportant directement à l'exécution du marché ; 3°) Les dépenses
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007779650
21 décembre 1990
de la protection sociale, en date du 28 décembre 1988, relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne 200 mg et en outre qu'il soit sursis à l'exécution
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460018.20220506
6 mai 2022
A contre la décision n° 437025 du 29 décembre 2020 ainsi que la décision n° 426501 du 24 avril 2019.
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472197.20231229
29 décembre 2023
Par une décision du 26 septembre 2018, la commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par M. A contre cette décision.
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