Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

de la cour administrative d'appel : Considérant que le droit de former un recours contre une décision d'une juridiction administrative est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue ; que

A D a demandé au juge de référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner, d'une part, la suspension de

G...E..., B...A..., I...C...H...et F...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Enfin, aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

- le code de la santé publique ; - la décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; Vu le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 ; Vu la décision n° 410677 du 28 juillet 2017 par laquelle le juge des référés du

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 457618, Mme D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

sur la légalité de cette décision, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER est fondé à demander pour ce

Il y a lieu d'y statuer par une seule décision. Sur le pourvoi : 2.

qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel-Rameix- Gury-Maître, avocat de

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Vu la procédure suivante : La SCI Le Castel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

2012, présenté par l'AFSSAPS qui fait valoir que la décision litigieuse ne peut être regardée comme ayant été édictée en méconnaissance du principe de sécurité juridique ; Vu le nouveau mémoire, enregistré

" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du même code : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés