Julien Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) " Salaison Castelnau-le-lez " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article

Olivier Fuchs, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; 1.

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Nicola y, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la SNC S.I.P., - les conclusions de M.

l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Rouen le 26 février 2001 et dont elle a reçu notification le 6 mars 2001 ; 2°) Constate que la décision du 8 février 2001 du maire

Article 2 : Les conclusions d'appel du ministre d'état, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont rejetées.

et militaires de retraite ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision en date du 15 octobre 2002, d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de revaloriser rétroactivement

1° annule un jugement en date du 30 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi à la suite du renvoi par la Cour d'Appel de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 2.Il ressort

Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Par une décision n° 463506 du 25 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi formé par M.

A demande au Conseil d'État de déclarer cette ordonnance non avenue.

Romain Victor, maître des requêtes, - les conclusions de M.

faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil