Il soutient que : - il est éligible à l'aide juridictionnelle provisoire totale ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'en l'absence de famille sur le territoire français, de moyen de subsistance

Considérant que le législateur a entendu tirer les conséquences de ces décisions juridictionnelles en modifiant le droit applicable ; qu'il résulte désormais des dispositions combinées du II de l'article

20 juin 2014 par laquelle le président de l'Agence française de lutte contre le dopage lui a notifié un avertissement pour manquement aux obligations de localisation ainsi que de la décision de rejet

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 53-1 ; Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ; Vu la convention

au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue ; que si, lorsque l'autorité administrative prend, pour l'exécution d'une décision juridictionnelle d'annulation

provisoire et, d'autre part, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de leur attribuer sans délai le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de leur proposer

A tendant, d'une part, à la suspension de la décision en date du 9 août 2011 du préfet de l'Hérault refusant son admission provisoire au séjour au titre de l'asile ainsi que de la décision du 21 février

travail de la Polynésie française ; que cette " loi du pays " a été publiée au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information le 12 décembre 2011 ; qu'au titre du contrôle juridictionnel

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 avril 2009, confirmée le 7 mai 2009, du consul

, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application

Mayotte a décidé de reconduire son fils mineur E...B...A...à la frontière et le placer en rétention administrative ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur ainsi qu'aux autorités consulaires françaises

pour excès de pouvoir de la recommandation n° 99-2 du conseil supérieur de l'audiovisuel du 9 mars 1999, du communiqué de la commission des sondages en date du 20 avril 1999 et de l'article 7 de la décision

./ La haute autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie » ; qu'aux

Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert. (...) ".

DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé les décisions

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

séjour en France à son frère mineur, Miloud A ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir

Si Mme B fait valoir qu'elle pourvoit seule à l'éducation de ses filles mineures, âgées de 9 et 5 ans, qu'elles sont scolarisées en France et ne parlent que le français, la mise en œuvre des décisions

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.