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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020481618
31 mars 2009
Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : « La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision
CETAT:CETATEXT000023429684
23 décembre 2010
Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031321148
15 octobre 2015
termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision
CETAT:CETATEXT000020541230
10 avril 2009
termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : « La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033609865
14 décembre 2016
Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195298
13 novembre 2013
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038411794
24 avril 2019
Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028663322
26 février 2014
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037824161
17 décembre 2018
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606103
2 décembre 2020
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030860192
8 juillet 2015
Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155628
16 juin 2004
inexacte application de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032950602
22 juillet 2016
termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur d'un pourvoi en cassation : " ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456946.20211018
18 octobre 2021
dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 821-5 du code de justice administrative, le président de la chambre peut rejeter par ordonnance des conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031178736
16 septembre 2015
CETAT:CETATEXT000024364468
13 juillet 2011
juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de
CETAT:CETATEXT000029601219
1 octobre 2014
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445729
11 mars 2015
CETAT:CETATEXT000028556889
31 janvier 2014
en tant qu'elle a prononcé à son encontre, après avoir réformé la décision n° 331 du 5 janvier 2012 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine, la sanction
CETAT:CETATEXT000008240247
30 août 2006
A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, s'il prononce l'annulation d'une décision administrative
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