..., prise en la personne de son représentant légal en exercice ; la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 27 décembre 1991 par laquelle le vice-président

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment, par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1993, présentée par M. Alfred KELLY d'X..., domicilié B.P. 1374 à Porto-Novo, République du Bénin ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 10 novembre 1998 et 7 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X..., demeurant ... ; M.

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 80-293 du 21 novembre 1980 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre

; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu la circulaire du Premier ministre du 17 mai 1985 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par les lois des 2 août 1989 et 10 janvier 1990 ; Vu le code

X... pour la période du 3 janvier 1984 au 12 juillet 1990, à la suite de l'annulation par le même tribunal de la décision l'ayant placé en congé de longue durée du 3 janvier 1984 au 12 novembre 1984, et

de l'arrêté du 23 mai 1994 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'annuler la décision de refus de séjour du 20 janvier 1994 ; 4°)

1988 du conseil régional d'Ile de France lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an ; Vu l'acte, enregistré le 15 novembre 1993 par lequel M.

le jugement du 16 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Maizières-lès-Metz en date du 27 mars 1991 nommant

au sursis à l'exécution de l'arrêté du 27 novembre 1991 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique le projet de création de l'échangeur autoroutier de Biot sur la commune d'Antibes

pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et

du 27 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 9 avril 1993 par lequel il a décidé de reconduire M.

; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, le décret n° 90-400

X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du ministre de l'agriculture en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 96 200 du 5 novembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat

d'Orléans en tant que celui-ci a rejeté sa demande dirigée contre l'article 1er de la décision du 29 juin 1992 du préfet d'Indre-et-Loire annulant la décision du 19 décembre 1990 lui attribuant l'aide

n° 91-1067 du 14 octobre 1991, n° 95-1085 du 6 octobre 1995 et n° 2000-137 du 18 février 2000 ainsi que des arrêtés des 21 novembre 1991, 25 septembre 1992, 14 mai 1994 et 6 octobre 1995 portant attribution

susvisé du 29 novembre 1996 ne pouvait légalement modifier le décret susvisé du 2 octobre 1992 pour exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les officiers d'un grade supérieur à celui

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24

Vu le recours, enregistré le 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux