Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 12 octobre 1994

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassane Y..., demeurant chez Maître X... ...Hôtel de ville à Pontoise (95300) ; M. Y... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 octobre 1992, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y..., ressortissant algérien, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification des décisions des 20 et 21 juillet 1992 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de salarié et l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que ni la circonstance que M. Y... ait un travail en France, ni celle qu'il demande à être naturalisé et que son fils ait l'intention d'acquérir la nationalité française n'ont d'incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il a des attaches familiales en France, où il vit avec sa femme qui l'a rejoint en 1991 et ses trois enfants, cette circonstance ne suffit pas à démontrer, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du fait que son épouse fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, que l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi les prescriptions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ;
Considérant qu'il ne résulte pas davantage de l'instruction nonobstant le fait que M. Y... ait séjourné en France pendant plusieurs années avant de regagner volontairement l'Algérie, que le préfet du Val-d'Oise ait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, dont la régularité n'est pas affectée par l'erreur matérielle qu'il comporte dans la désignation de l'auteur de l'arrêté attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hassane Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.