la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

1999 par lequel la cour a 1) annulé l'article 1er du jugement du 7 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'article 2 de la décision du 31 mars 1994 du ministre des affaires sociales

1980, modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 96-452du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 79-1150 du 20 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février

X... ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 29 décembre 1995 et 29 juillet 1996, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Metin Y..., demeurant ... ; M.

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 12 décembre 1994 et 4 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Cheickme X..., demeurant ... ; M.

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu le décret n° 92-1101

annulé par une décision en date du 3 juillet 1998 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; qu'il en résulte que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur un tel arrêté pour annuler

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1996 et 26 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

respectivement de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 et du décret n° 92-826 du 20 août 1992 ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 novembre 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner le

1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 91-343 du 9 avril 1991 ; Vu

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 complétée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 1997 et 9 mars 1998, présentés pour M. Marc X..., demeurant ... ; M.

du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°