Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Vu la directive n° 64-221 du 25 février 1964, la directive n° 90/364 du 28 juin 1990 relative au droit de séjour, la directive n° 90/365 du 28 juin 1990 relative au droit de séjour des travailleurs salariés

Salah-Eddine X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

l'administration fiscale a remis en cause le report, au titre des exercices clos de 2001 à 2005, des amortissements réputés différés (ARD) constitués par la société Etablissements Brougalay en 1993 et non

activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes (...) " ; que l'article 4 du même accord stipule que : " Le droit

la date de la décision attaquée,"Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

SUR LES SOCIETES EN TANT QU'IL RESULTE DE LA REINTEGRATION D'UNE PROVISION POUR INVESTISSEMENT, AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... 2°) LUI ACCORDE

A défaut de réponse ou d'accord dans le délai prescrit, l'administration fixe la base de l'imposition et calcule le montant de l'impôt exigible sous réserve du droit de réclamation du redevable après l'établissement

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE MORZINE-AVORIAZ (SAMA) se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juillet 1995 par lequel la cour administrative

jugement du 3 décembre 1996 du tribunal administratif de Lyon et les a condamnés à verser une somme totale de 842 896,83 F à M. et Mme X... sous déduction de la provision de 200 000 F qui leur avait été accordée

En supprimant l'habilitation des délégués permanents ou non permanents de l'ensemble des organisations syndicales d'employeurs et de salariés à assister ou représenter les parties devant les juridictions

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la Mutuelle Générale de l'Education Nationale : Considérant que la décision par laquelle

et financier ; - la décision litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'à la liberté d'entreprendre ; - elle est entachée d'un défaut

Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de cette instance ne peut qu'être être écarté. Sur la légalité interne : 4.

QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 14 OCTOBRE 1971, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR CHEF DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT A ACCORDE A LA SOCIETE LA REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT

contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance a désigné un administrateur provisoire et lui a conféré les pouvoirs dévolus au conseil d'administration et aux dirigeants salariés

d'impôt sur les sociétés, assorties d'intérêts de retard, auxquelles la société anonyme "Union foncière et immobilière" (UFIMO) a été assujettie au titre de chacune des années 1967 à 1970, 2°) lui accorde

Salah Eddine X... ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M.

IL INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION - SI LE REDEVABLE DONNE SON ACCORD

, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.