B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 24 juin 1991, d'enjoindre au ministre des

Cet arrêté est publié sur le site internet du ministère chargé des affaires sociales.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 1er février 2007, le ministre de l'intérieur a constaté la

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Foncière du Colisée a requis le 25 octobre 2010 le concours de la force publique pour exécuter un jugement du tribunal

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. Sur le pourvoi du ministre de l'intérieur : 1.

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amel Hafid, maître des requêtes en service extraordinaire

Par une décision du 10 juillet 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée au motif que M.

Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public.

du travail ni du ministre de commerce ; que, par suite, le défaut du contreseing de ces ministres n'entache pas d'illégalité le décret attaqué ; En ce qui concerne la procédure : Considérant, d'une part

de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche serait compétent pour signer ou contresigner ; qu'il suit de là que le moyen tiré du défaut de contreseing de ce ministre doit

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre le refus d'abroger la suspension et au rejet

: - le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Combrexelle, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, - les conclusions

contrôlées et antérieurement déclarées d'intérêt public par arrêté du ministre" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis du ministre de l'agriculture a été recueilli dans le cadre de l'instruction

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Par un pourvoi enregistré le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il a

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.