administratif de Bastia et relatives au service complémentaire des périodes du printemps, de l'été et de l'automne ; 3°) de condamner la société Corsica Ferries à leur verser la somme de 50 000 F au titre

D...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Etat le 26 novembre 1999, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué

de séjour des étrangers ; que le PREFET DE POLICE n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour mentionnée à l'article 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour refuser un titre

du Conseil d'Etat le 6 mai 2002, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2002 par lequel le magistrat délégué

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 octobre 2010, présentée pour M.

du cahier des charges de la délégation remis aux candidats prévoyaient que la durée de la délégation était liée à la nature des investissements à réaliser par le délégataire, lequel n'avait pas nécessairement

demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1994 par lequel le magistrat délégué

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Z... demande au Conseil d Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation

le jugement du 25 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 1994 du maire de Bernières-sur-Mer lui retirant ses délégations

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés ". 3.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 321-10 du code de l'urbanisme : " Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration

présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué

A...la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84