VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL

officiel le 28 septembre 1986, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget, qui avait donné délégation par arrêté du 23 avril 1988 à M.

A a formé un recours gracieux contre cette décision, que l'inspectrice du travail a rejeté par une décision du 13 mars 2003 ; que, par une décision du 21 mars 2003, le ministre des affaires sociales, du

mixte du bois de l'Aumône (SMBA) fixant le montant de la participation des communes ou syndicats adhérents pour l'exercice 1987 ; la délibération du comité syndical du syndicat mixte du bois de l'Aumône

SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret, en date du 27 juin 1991, portant délégation de signature à M.

Vu la requête enregistrée le 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES FNSA PTT, dont le siège est ... ; la fédération

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SACD, l'USPA et le syndicat AnimFrance demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du président de l'Arcom

du personnel titulaire de l'établissement Sophia-Antipolis, de délégué syndical central et de délégué syndical groupe, au motif que les faits dont il s'était rendu coupable envers un autre salarié de

75019), représentée par sa déléguée générale, le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DU TRAVAIL DES MINES ET DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, dont le siège est 236, rue de Paris à Montreuil (93516),

DES PTT contre cette prétendue décision est manifestement irrecevable ; Article 1er : La requête de SUD FEDERATION SYNDICALE DES PTT est rejetée.

de salariés représentatives au niveau national et de la fédération de l'éducation nationale" ; que le décret attaqué substitue à cette dernière l'union nationale des syndicats autonomes ; Considérant

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1983, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE

mixte est devenue sans objet ". 3.

La représentativité des organisations syndicales s'apprécie d'après les critères suivants : - les effectifs, - l'indépendance, - les cotisations, - l'expérience et l'ancienneté du syndicat.

X..., délégué suppléant du personnel et membre suppléant du comité d'établissement et du comité central d'entreprise, qui appartenait au même syndicat, a contribué de manière répétée à la mise en oeuvre

syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par un représentant élu du personnel au comité

Vu, 1° sous le n° 264778, la requête, enregistrée le 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SECTION SYNDICALE DES COLLECTEURS CARCASSIERS DU SYNDICAT LES PROFESSIONNELS

Par trois requêtes qu'il y lieu de joindre pour statuer par une seule décision, le Syndicat national de l'enseignement supérieur - Fédération syndicale unitaire (SNESUP-FSU), le Syndicat général de l'éducation

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des articles L.412-18 et L.436-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical ou d'un membre, titulaire ou suppléant du comité

, ou décisions, à l'exclusion des décrets, ledit ministre a également donné délégation de signature, par arrêté du 13 juin 1997, à Mme Rose-Marie Y..., déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle