5 novembre 1991 sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa de 30 jours ; qu'il s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 novembre 1997, de la décision

étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3o Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré

Salah X..., demeurant ... ; M.

mars à 24 h ; qu'elle s'est ainsi trouvée bénéficiaire d'une autorisation tacite de licenciement des cinq salariés concernés ; Considérant qu'à la suite de l'intervention de cette décision implicite d'autorisation

implicite de rejet le 7 février 2006 ; que, par décision du 6 avril 2006, le ministre a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé la révocation de

X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 31 décembre 1984, laquelle est dépourvue de caractère réglementaire, pour exciper de l'illégalité de la décision lui refusant un

X... a formé contre cette décision un recours gracieux, il n'a pas contesté dans le délai du recours contentieux la décision rejetant ce recours ; qu'ainsi, la date à laquelle il a saisi le tribunal administratif

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association de défense des salariés actionnaires du groupe EDF est rejetée.

, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M.

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui communiquer son dossier ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision

en date du 5 janvier 1990 ; que, saisi sur recours hiérarchique, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, par une décision en date du 13 juin 1990 a, d'une part, retiré

ALEXANDRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA SARTHE DU 9 AVRIL 1970

une carte de séjour temporaire mention salarié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant,

qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ...3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré

justifier, dans son principe comme dans son montant, de l'exactitude des écritures qu'elle a passées en portant parmi ses charges d'exploitation des frais de déplacement qu'elle a remboursés à des salariés

." ; que les charges directes ou indirectes de production ainsi visées comprennent, notamment, l'ensemble des frais et charges que l'entreprise assume en raison de l'emploi de ses salariés, dans la mesure

a, d'une part, imposé selon le régime applicable aux plus-values de l'article 150-0 A du code général des impôts la fraction des gains tirés du rachat des actions en vue de leur distribution à des salariés

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 9 août 2001 lui refusant la délivrance d'un

étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré

le pli contenant la décision de reconduite et pour signer l'avis de réception ; Considérant que si M.