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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239645
28 avril 2006
ABSENCE, SAUF DÉROGATIONS AU DROIT COMMUN EXPRESSÉMENT AUTORISÉES PAR CE RÉGIME D'EXCEPTION - CONSÉQUENCE - DÉDUCTIBILITÉ D'UNE AIDE ACCORDÉE PAR UNE DES SOCIÉTÉS DU GROUPE À UNE SOCIÉTÉ N'APPARTENANT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465835.20230712
12 juillet 2023
D'autre part, il résulte clairement du 1 de l'article 5 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 que, pour leur application à une règle technique résultant
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008249844
6 décembre 2006
que, d'autre part, il résulte du tempérament apporté aux règles édictées à l'article R. 5141-123-7 par les dispositions du I de l'article R. 5141-123-8 qu'une autorisation d'importation peut être accordée
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
2020, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'Association des avocats conseils d'entreprises
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
l'article D. 321-1 du même code : " Constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041720067
10 mars 2020
Il convient d'accorder une attention particulière à la protection des groupes vulnérables de la population, notamment les femmes enceintes, les nourrissons et les enfants. (...) ".
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224
24 décembre 2021
En second lieu, selon l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.
ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110
10 novembre 2023
que ces dispositions, qui mettent en œuvre des exigences issues de la directive du 19 novembre 2008 relative aux déchets, relèvent du champ du d) du paragraphe 2 de cet article 15 qui prévoit une dérogation
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444887.20221229
29 décembre 2022
requête, un mémoire rectificatif et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 11 janvier et 23 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Slow et l'entreprise
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239504
24 février 2006
parti d'aménagement envisagé ; qu'a seulement été étudiée une solution souterraine pour la partie du tracé relative au site classé des gorges du Verdon aux fins de présentation d'une demande de dérogation
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