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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503772.20250731
31 juillet 2025
Pour écarter le moyen soulevé par la société Apave et autres tiré de ce que la demande de désignation d'un expert présentée le 17 novembre 2023 par la commune de Corrèze avait été formée au-delà du délai
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035048647
28 juin 2017
Considérant, en premier lieu, que si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer " les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction ", la détermination du
3/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007659267
20 mai 1977
DU 13 JUIN 1967, PUIS CEDERAIENT CES CEREALES AUX ATTRIBUTAIRES DESIGNES PAR L'O.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845212
6 avril 2018
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034900539
9 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive n° 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 ; - le règlement n° 1071
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497611
16 décembre 2009
le siège est 209 boulevard Saint-Germain à Paris (75007), représenté par son secrétaire général ; le syndicat SE-UNSA demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er décembre 2008 relatif aux règles
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007987642
29 juillet 1998
avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Silva, Maître des Requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de la FEDERATION GENERALE DES CLERCS DE NOTAIRE et de la SCP Masse-Dessen
CETAT:CETATEXT000038511652
27 mai 2019
Par deux jugements du 19 mai 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet de réexaminer la situation des intéressés.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869338
3 juin 2009
K a indiqué demander l'annulation de la désignation des vice-présidents de la communauté d'agglomération de Dreux ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457106.20220727
27 juillet 2022
Elle se poursuit dans les conditions définies aux articles D. 675-4 et D. 675-5 ".
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039161390
30 septembre 2019
des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret et de prendre un nouveau décret pour régir
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612956
14 novembre 2018
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, membre du Conseil d'Etat, désigné
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364540
18 juin 2010
de l'examen, a été respectée ; En ce qui concerne l'épreuve avec un choeur d'enfants : Considérant, en premier lieu, que si le règlement de l'examen dispose que le choeur d'enfants ou d'adolescents de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007671044
3 mars 1982
REGARDEES COMME LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL INTERESSE AU MOMENT OU SE FAIT LA DESIGNATION.
CETAT:CETATEXT000007671063
REGARDEES COMME LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL INTERESSE AU MOMENT OU SE FAIT LA DESIGNATION ....
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712838
13 juin 2016
Vu les procédures suivantes : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 en vue de la désignation des conseillers
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027435060
17 mai 2013
Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007880204
17 janvier 1996
l'affaire au fond, si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034496430
26 avril 2017
Le second schéma, désigné Schem. 6et7/2, prévoit, en cas de construction implantée sur une seule limite séparative latérale, les mêmes règles, auxquelles s'ajoute un retrait, par rapport à l'autre limite
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208878
5 novembre 2003
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 modifié par le règlement (CEE) n° 856/84 du Conseil du 31 mars 1984 ; Vu le règlement (CEE) n° 857/84 du
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