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6 784 résultats pour « désignation par le réglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503772.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Pour écarter le moyen soulevé par la société Apave et autres tiré de ce que la demande de désignation d'un expert présentée le 17 novembre 2023 par la commune de Corrèze avait été formée au-delà du délai

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035048647

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

Considérant, en premier lieu, que si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer " les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction ", la détermination du

Source officielle
CE

3/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659267

Admin. suprême

20 mai 1977

20 mai 1977

DU 13 JUIN 1967, PUIS CEDERAIENT CES CEREALES AUX ATTRIBUTAIRES DESIGNES PAR L'O.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845212

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900539

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive n° 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 ; - le règlement n° 1071

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497611

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

le siège est 209 boulevard Saint-Germain à Paris (75007), représenté par son secrétaire général ; le syndicat SE-UNSA demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er décembre 2008 relatif aux règles

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007987642

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Silva, Maître des Requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de la FEDERATION GENERALE DES CLERCS DE NOTAIRE et de la SCP Masse-Dessen

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511652

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

Par deux jugements du 19 mai 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet de réexaminer la situation des intéressés.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869338

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

K a indiqué demander l'annulation de la désignation des vice-présidents de la communauté d'agglomération de Dreux ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457106.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Elle se poursuit dans les conditions définies aux articles D. 675-4 et D. 675-5 ".

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161390

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret et de prendre un nouveau décret pour régir

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612956

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, membre du Conseil d'Etat, désigné

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364540

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

de l'examen, a été respectée ; En ce qui concerne l'épreuve avec un choeur d'enfants : Considérant, en premier lieu, que si le règlement de l'examen dispose que le choeur d'enfants ou d'adolescents de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671044

Admin. suprême

3 mars 1982

3 mars 1982

REGARDEES COMME LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL INTERESSE AU MOMENT OU SE FAIT LA DESIGNATION.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671063

Admin. suprême

3 mars 1982

3 mars 1982

REGARDEES COMME LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL INTERESSE AU MOMENT OU SE FAIT LA DESIGNATION ....

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712838

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

Vu les procédures suivantes : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 en vue de la désignation des conseillers

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027435060

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007880204

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

l'affaire au fond, si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496430

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Le second schéma, désigné Schem. 6et7/2, prévoit, en cas de construction implantée sur une seule limite séparative latérale, les mêmes règles, auxquelles s'ajoute un retrait, par rapport à l'autre limite

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208878

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 modifié par le règlement (CEE) n° 856/84 du Conseil du 31 mars 1984 ; Vu le règlement (CEE) n° 857/84 du

Source officielle

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