; qu'elle a procédé à une comparaison de la spécialité de référence sous forme micronisée avec son produit sous forme non-micronisée ; que la micronisation ne modifie pas le comportement des produits

Compte tenu des moyens présentés, elle doit être regardée comme demandant l'annulation des quatre premiers alinéas de ce paragraphe mais pas de son cinquième alinéa, qui dispense, sous certaines conditions

la même loi : " La commission tient à la disposition du public ses avis, décisions ou recommandations " ; que, prise sur le fondement de ces dispositions, la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010

CENTRE HOSPITALIER DE MENTON - LA PALMOSA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1979 PRESENTEE PAR L'"ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES RETRAITES, DES PRERETRAITES ET PENSIONNES DE LA

; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, notamment son article 89 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

D, le préfet de police s'est fondé, d'une part sur la circonstance que l'intéressé présenterait, notamment sur son lieu de travail, une attitude communautariste radicale et, d'autre part, sur le fait qu'il

que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait présenté un mémoire en défense, qui a été communiqué à la requérante le 21 novembre 2003, dans lequel il invoquait sa propre incompétence

, ainsi qu'à la publication de cette sanction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., professeur honoraire à l'université de Montréal, qui effectue des recherches sur la Guinée en vue de la publication

A n'aurait jamais démissionné de la CSTP/FO, qui l'avait désigné pour faire partie du conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française, était propre, en l'état de l'instruction, à faire

-Est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour son application

la durée de ses visites, et ne produit pour sa part qu'un courrier adressé à son épouse au cours des deux années écoulées depuis son mariage ; que dès lors, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation

En premier lieu, le grief tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la circulaire du ministre de l'intérieur du 9 mars 2020 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2017, la ministre des affaires sociales et de la santé conclut au rejet de la requête.

réserve de la défense de l'ordre public et de la protection de la morale ; Considérant que, si Mme A, ressortissante russe entrée irrégulièrement en France en mars 2000,

de soins ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

; Considérant que, saisi par l'ASSOCIATION LES RIVERAINS DE LA VOIE DES LAITIERES et autres d'une demande de suspension présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

X... est fondé à demander l'annulation de sa notation pour 1998 ; Sur les conclusions de M.

.; Mme Djénéba A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de la commission