pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sofil, qui exerce une activité de gestion de patrimoine immobilier, était domiciliée à Metz-Tessy (Haute-Savoie) jusqu'au 31 novembre 2012, date

Sur la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes en date du 4 juillet 2016 : 2.

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un acte authentique en date des 8 et 29 avril 1974, enregistré le 13 mai 1974, les propriétaires indivis d'un domaine de 26 ha 45 a 25 ca sis sur

aux termes du III de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Le non-respect de l'une des conditions prévues au II du présent article entraîne l'exigibilité

jusqu'à parfait paiement, et une allocation provisionnelle de 5 000 000 d'euros, en sus des intérêts capitalisés jusqu'à parfait paiement, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard à compter de la date

A...a effectué, sur la base d'une proposition de règlement échelonné en date du 28 novembre 2001 et acceptée par le comptable public, des versements périodiques et réguliers d'une partie de son salaire

/ Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date

Par conséquent, le recours présenté par le ministre de l'économie et des finances, enregistré le 4 novembre 2016, était encore recevable à cette date.

IL MENTIONNE LE TOTAL PAR COTE DES SOMMES A ACQUITTER, LES CONDITIONS D'EXIGIBILITE AINSI QUE LA DAE DE MISE EN RECOUVREMENT" ; QUE CE TEXTE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES MENTIONS QUI DOIVENT FIGURER SUR

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par deux titres de perception en date des 9 et 11 avril 2002, le directeur de l'établissement central de soutien de la délégation générale

gestion de la sécurité sociale des auteurs exclut que l'activité de directeur de collection puisse relever du régime de sécurité sociale des artistes auteurs et, d'autre part, du courrier des ministres en date

d'épuration de la Courance, non plus que les éléments constitutifs des dépenses d'assainissement prises en compte ; que la chambre régionale des comptes a, dès lors, pu estimer à bon droit que l'exigibilité

peut être restreint par les mesures de recouvrement prises par le comptable avant la demande de sursis ; Considérant que, dès lors que le contribuable a régulièrement déposé une demande de sursis, l'exigibilité

foncière dues au titre des années 2009 et 2010 relatives à cet immeuble n'ont pu être recouvrées auprès de la SCI Givors les 2 Vallées, laquelle en était débitrice pour un montant de 6 066 euros à la date

/ Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date

Sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, ce délai ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre exécutoire ou, à défaut, le premier acte procédant de ce

paiement forcée de la parcelle en cause, et, d'autre part, condamné la commune à verser à la SCI Metacha la somme de 33 740,17 euros, somme portant intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la date

La date est apposée par le cessionnaire ".

rue Casimir Beugnier à Lens (62300) ; la SOCIETE DOMINIQUE HOUSIEAUX, venant aux droits de la société Lens Electricité demande au Conseil d'État : 1°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt en date

soutenant notamment que la prescription prévue par les dispositions précitées de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales lui était acquise ; que le ministre demande l'annulation de l'arrêt en date