Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil

administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2002 par lequel le préfet de la région Guadeloupe a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

corps ou de divorce, elle a été autorisée à résider séparément de son mari ; c) lorsque, ayant été abandonnée par son mari ou ayant abandonné elle-même le domicile conjugal, elle dispose de revenus distincts

administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2004 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

un "motif reconnu légitime par la commission paritaire de l'ASSEDIC" sont reconnus bénéficiaires du régime d'assurance-chômage et ont droit à l'allocation de base ; que, par sa délibération n° 10 en date

CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BRETAGNE D'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; les caisses requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date

Chatel-Saint-Germain, Moulins-les-Metz (57160) et qui est représentée par son président directeur général en exercice ; la société S.R.E.E. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date

de référence de la révision lorsque l'immeuble-type était loué normalement à cette date ; soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une

du 20 novembre 2001 en tant qu'il a annulé la décision distincte contenue dans son arrêté du 8 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 août 2001 pour lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date

X... n'a pas reçu notification de l'arrêté du 5 février 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière le 15 février 2002, date de présentation du pli recommandé à son domicile, mais le 19 février 2002, date

Lorsque le bâtiment est à édifier en bordure d'une voie, sa hauteur ne peut excéder une fois la distance comprise entre sa façade sur rue et l'alignement opposé.

délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 12 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Leïla A, épouse B, ainsi que la décision distincte

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 08 octobre 2004, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à M

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 21 avril 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a délivré à M.

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date