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1 486 résultats pour « defaut de prix convenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220615

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

à des conditions de prix normales : 3°) A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au même code : Lorsque

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006224

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

à des conditions de prix normales ; 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; Considérant, d'une part, qu'en l'absence

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260988

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632861

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

./ ... 2°) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230105

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'il résulte de ces dispositions que ce n'est qu'à défaut soit de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022572

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a. pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou... occupés par un tiers à un autre titre que la location... la

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434207

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Lorsque l'administration fonde les rectifications envisagées sur plusieurs motifs distincts et autonomes, le défaut de communication des informations utilisées pour établir l'un de ces motifs n'est pas

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007189

Admin. suprême

12 septembre 2007

12 septembre 2007

à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; Considérant qu'en jugeant, pour la détermination de la valeur locative

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032713001

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030618760

Admin. suprême

20 mai 2015

20 mai 2015

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021880349

Admin. suprême

26 février 2010

26 février 2010

décembre 2008 (n° 293853) par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à cette commune de leur proposer la cession du terrain qu'elle a illégalement préempté le 30 mars 1988, au prix

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042699880

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

L'autorité publique évalue la situation et décide de faire procéder à l'anesthésie de l'animal par le vétérinaire, aux frais de l'équipage, ou à défaut, de procéder à sa mise à mort. " 11.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648897

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

A CELLE EXIGEE PAR L'ARTICLE R. 110-19 DU CODE DE L'URBANISME; CONSIDERANT QUE SI, A LA DATE A LAQUELLE A ETE PRIS L'ARRETE ATTAQUE, L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS AVAIT ETE PRESCRIT

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353532

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, et les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article L. 5124-17-1 du même code, ne peuvent être pris

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622868

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

Par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, en ce qui concerne : ... - les ventes d'oeuvres d'art originales répondant aux conditions qui sont fixées par décret.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231436

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

; la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 24 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455735.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour l'informer d'un différend l'opposant à son assureur, la Caisse nationale de prévoyance (CNP), concernant le refus de la caisse de poursuivre la prise

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644400

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES LORS QUE LES REQUERANTS N'AVAIENT PAS DEMANDE A ETRE ENTENDUS PAR CETTE DELEGATION ET QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE CONVOQUES DEVANT ELLE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463902.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

le prix du médicament Larmabak ou d'une mise en œuvre de l'article 28, relatif aux hausses de prix sollicitées en vue de permettre le maintien sur le marché d'une spécialité nécessaire à la couverture

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853459

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

A défaut d'approbation des comptes ou si la consultation des associés s'avère impossible, il est statué sur les comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation, par le tribunal de commerce

Source officielle

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