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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220615
13 décembre 2006
à des conditions de prix normales : 3°) A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au même code : Lorsque
CETAT:CETATEXT000018006224
25 mai 2007
à des conditions de prix normales ; 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; Considérant, d'une part, qu'en l'absence
CETAT:CETATEXT000008260988
26 juillet 2006
Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632861
23 mars 1992
./ ... 2°) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230105
27 juillet 2012
à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'il résulte de ces dispositions que ce n'est qu'à défaut soit de
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026022572
13 juin 2012
normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a. pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou... occupés par un tiers à un autre titre que la location... la
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434207
15 octobre 2020
Lorsque l'administration fonde les rectifications envisagées sur plusieurs motifs distincts et autonomes, le défaut de communication des informations utilisées pour établir l'un de ces motifs n'est pas
CETAT:CETATEXT000018007189
12 septembre 2007
à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; Considérant qu'en jugeant, pour la détermination de la valeur locative
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032713001
15 juin 2016
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
CETAT:CETATEXT000030618760
20 mai 2015
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880349
26 février 2010
décembre 2008 (n° 293853) par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à cette commune de leur proposer la cession du terrain qu'elle a illégalement préempté le 30 mars 1988, au prix
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042699880
17 décembre 2020
L'autorité publique évalue la situation et décide de faire procéder à l'anesthésie de l'animal par le vétérinaire, aux frais de l'équipage, ou à défaut, de procéder à sa mise à mort. " 11.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007648897
2 mars 1977
A CELLE EXIGEE PAR L'ARTICLE R. 110-19 DU CODE DE L'URBANISME; CONSIDERANT QUE SI, A LA DATE A LAQUELLE A ETE PRIS L'ARRETE ATTAQUE, L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS AVAIT ETE PRESCRIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028353532
20 décembre 2013
mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, et les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article L. 5124-17-1 du même code, ne peuvent être pris
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622868
13 mai 1988
Par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, en ce qui concerne : ... - les ventes d'oeuvres d'art originales répondant aux conditions qui sont fixées par décret.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231436
27 juin 2005
; la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 24 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455735.20221027
27 octobre 2022
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour l'informer d'un différend l'opposant à son assureur, la Caisse nationale de prévoyance (CNP), concernant le refus de la caisse de poursuivre la prise
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644400
11 juin 1975
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES LORS QUE LES REQUERANTS N'AVAIENT PAS DEMANDE A ETRE ENTENDUS PAR CETTE DELEGATION ET QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE CONVOQUES DEVANT ELLE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463902.20230706
6 juillet 2023
le prix du médicament Larmabak ou d'une mise en œuvre de l'article 28, relatif aux hausses de prix sollicitées en vue de permettre le maintien sur le marché d'une spécialité nécessaire à la couverture
CETAT:CETATEXT000024853459
21 novembre 2011
A défaut d'approbation des comptes ou si la consultation des associés s'avère impossible, il est statué sur les comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation, par le tribunal de commerce
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