Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense,

à compter de l'ordonnance à intervenir ; il soutient qu'il a y urgence dès lors que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts qu'il a pour objet de défendre

de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat, la défense

de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat, la défense

A est placé dans une position statutaire et réglementaire et ne peut invoquer la responsabilité contractuelle de l'Etat à son égard ; qu'ainsi qu'il a été dit précédemment le ministre de la défense était

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES DIRECTEURS DE 4EME CLASSE est rejeté.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 juin 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour

Par un arrêt n° 12/00017 du 24 octobre 2016, la cour régionale des pensions de Nîmes, sur appel du ministre de la défense, a annulé ce jugement.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant que la cour a jugé que l'infirmité invoquée ne s'imputait

A de l'Association de défense de l'environnement de l'entre-deux-mers et de l'Association pour la sauvegarde et la salubrité de Faleyras, Targon et environs et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2019, rectifié le 16 décembre 2019, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

l'enfant n'avait pas donné son accord à la sortie du territoire ivoirien de sa fille ; Considérant cependant que, pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre des affaires étrangères invoque

décision litigieuse bénéficie d'une délégation régulière de signature ; que la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le rapport d'expertise médicale indique

des droits de la défense ; que de même, M.

Elle invoque les mêmes moyens que ceux présentés dans la requête n° 392004.

D'UN ACOMPTE DE 12 821,95 F ; QU'IL EST INDIQUE SUR CE CERTIFICAT QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DE L'ENTREPRISE S'ELEVAIT A 129 755,89 F ET QU'IL RESTAIT DU AU SIEUR Y..., APRES PAIEMENT DE L'ACOMPTE

Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1994 la requête et le mémoire présentés pour le Comité intercommunal de défense du site du Pont-du-Gard, représenté par son

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision en date du 16 juin 1992, le ministre de la défense a rejeté la demande

d'avis de réception ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le mémoire en défense présenté pour la commune d'Ajaccio le 23 novembre 2004 ait été communiqué à la société requérante par envoi

sous le 162174, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1994 et 30 janvier 1995 au sécrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE