Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 octobre 1998 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en tant qu'elle était dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur

présentée par Mme Y... devant ledit tribunal, dirigées contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

présentée devant le tribunal administratif de Lille par l'Union Départementale des Associations d'Education Populaire du Pas-de-Calais, dirigée contre cette décision ; Vu 2° sous le n° 59 658, la requête

en tant qu'il statue sur la période antérieure au 2 août 2005, date du transfert en Polynésie française des intérêts matériels et moraux de M.

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'avis attaqué ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de révocation : Considérant que l'illégalité alléguée de l'avis émis par la commission des

contre une personne morale de droit public, il n'appartenait pas à la juridiction administrative de connaître des conclusions à fin d'indemnité de la COMMUNE DE MEUDON, doit être écarté ; Considérant

B et à demander l'annulation de cette ordonnance dans cette mesure. Sur les conclusions d'appel de M. B dirigées contre le département de l'Isère : 9.

physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux paragraphes II et III de l'article 2, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

X... en vue de la reconnaissance de la localisation en Polynésie française du centre de ses intérêts moraux et matériels doit être regardée comme dirigée contre la décision de rejet qui lui a été notifiée

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 juin 1989 par lequel le

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 26 juin 1990 du préfet

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 février 1991 par laquelle le ministre

dirigée contre l'arrêté du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; Sur la décision du préfet des Yvelines fixant le pays de destination de M.

cet arrêt ; Sur les conclusions dirigées contre la délibération du 31 octobre 2000 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage

de retraite supplémentaire, 38 150 euros au titre des frais engagés pour assurer la défense de leurs intérêts et 80 000 euros au titre de leur préjudice moral, ces montants devant porter intérêts au taux

morale de droit privé qui en assure la gestion n'ont le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être contestés devant la juridiction administrative que dans la mesure où elles procèdent de l'exercice

dirigé contre cet arrêté ; que Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre le jugement