A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite

devant la cour administrative d'appel de Paris et devant le Conseil d'Etat, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente

Vu le pourvoi, enregistré le 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

du jugement du 15 octobre 1998 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 476 989 F ayant fait l'objet d'un commandement de payer

est, dans tous les cas, porté à la connaissance du public dans les conditions prévues aux articles 28 et 38 bis ...

JUGEMENT, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES OPPOSITIONS A CONTRAINTES FORMEES A L'OCCASION DES ACTES DE POURSUITES EXERCEES A SON ENCONTRE POUR AVOIR PAIEMENT

Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier

4 septembre 2008 et à chaque échéance annuelle ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Cavalaire-sur-Mer au remboursement des sommes, augmentées des intérêts de droit, au paiement desquelles

AVRIL 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE

en date du 28 mars 1986 ; 2° de rejeter les demandes présentées par la S.A.

LOGEMENT SOLENDI, venant aux droits du comité interprofessionnel du logement Unipec, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT SOLENDI demande

Conseil d'Etat, présentés pour la Communauté d'agglomération de l'Artois, dont le siège est Hôtel communautaire, 100, avenue de Londres à BETHUNE (62411) ; la Communauté d'agglomération de l'Artois demande

enregistrés les 11 mai et 3 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LES GOELANDS, dont le siège est Anse du Pharo à Marseille (13007) ; la SCI LES GOELANDS demande

Cedex (20186), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PHILIPPE FILIPPINI ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 novembre 1989 par

administrative, a rejeté la demande de la société Suez Eau France.

Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. / Il peut prévoir un minimum et un maximum

y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société LABORATOIRES ARKOCHIM devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 323-15

Lorsque les poursuites ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue au premier alinéa tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile.