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précédemment prononcée, se borne à prononcer une liquidation provisoire de l'astreinte sans en modifier le taux pour l'avenir, seul le tribunal est compétent pour procéder, d'office ou à la demande d'une

A demande, d'une part, l'annulation de la décision résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande en date du 4 avril 2003 et de la décision résultant du silence

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causés à l'économie, à la situation financière de ce groupement et à sa dimension ; Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que le groupement national des carrossiers réparateurs n'est pas fondé à demander