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1 157 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022900747

Admin. suprême

17 septembre 2010

17 septembre 2010

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 18 février 2010 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141257

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX00543 du 11 septembre 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, statuant sur sa demande d'exécution d'un précédent

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033910690

Admin. suprême

23 janvier 2017

23 janvier 2017

Par une ordonnance n° 1602904 du 27 juin 2016, le juge des référés a rejeté, sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037265636

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027150947

Admin. suprême

5 mars 2013

5 mars 2013

que l'article 16 de ce règlement définit, dans son paragraphe 1, les obligations qui pèsent sur l'État membre qui est responsable de l'examen d'une demande d'asile et mentionne différents cas dans lesquels

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041757129

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Les dispositions de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, modifiées par le 2° du II de l'article 2 du décret attaqué, précisent que le délai pour demander la suspension de l'exécution de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952197

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CENTRAPEL, dont le siège est 8, rue de la Ville-l'Evêque à Paris (75008), représentée par sa présidente en exercice ; la SOCIETE CENTRAPEL demande

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834209

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

présentée le 23 décembre 1985 au tribunal administratif de Nice pour l'ASSOCIATION RADIO-PHARE, représentée par Me Christian X..., demeurant ... ; l'association demande, d'une part, d'annuler pour excès

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834214

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

présentée le 7 avril 1986 au tribunal administratif de Rennes pour l' ASSOCIATION RADIO GOELAND, dont le siège est ..., représentée par Maître Jean-Yves Le Porzou ; l'ASSOCIATION RADIO GOELAND demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008229648

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui communiquer : 1°) les

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463189.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour d'un an, deuxièmement, d'ordonner au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans l'attente du réexamen

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468295.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre 2022 et 17 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Act Up Paris demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025115909

Admin. suprême

8 décembre 2011

8 décembre 2011

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Joy A domiciliée à la Cimade, 14 rue de la Rotonde à Béziers (34500) ; Mme A demande au

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081893

Admin. suprême

18 mai 2011

18 mai 2011

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX01366 du 9 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 0401268 du 3 mai 2007

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028314454

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12PA00068 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du garde des sceaux, ministre de la justice, a annulé

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028314458

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12PA00064 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du garde des sceaux, ministre de la justice, a annulé

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426805

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

En toute hypothèse, la personne qui entend demander à l'administration de respecter une obligation qui lui incombe peut se borner à lui demander de prendre toute mesure de nature à permettre le respect

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027990506

Admin. suprême

23 août 2013

23 août 2013

des décisions faisant obligation à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028023106

Admin. suprême

23 août 2013

23 août 2013

des décisions faisant obligation à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026352785

Admin. suprême

29 août 2012

29 août 2012

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2012 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui

Source officielle

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