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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022900747
17 septembre 2010
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 18 février 2010 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141257
24 novembre 2010
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX00543 du 11 septembre 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, statuant sur sa demande d'exécution d'un précédent
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033910690
23 janvier 2017
Par une ordonnance n° 1602904 du 27 juin 2016, le juge des référés a rejeté, sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, sa demande.
CETAT:CETATEXT000037265636
26 juillet 2018
A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision
CETAT:CETATEXT000027150947
5 mars 2013
que l'article 16 de ce règlement définit, dans son paragraphe 1, les obligations qui pèsent sur l'État membre qui est responsable de l'examen d'une demande d'asile et mentionne différents cas dans lesquels
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041757129
25 mars 2020
Les dispositions de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, modifiées par le 2° du II de l'article 2 du décret attaqué, précisent que le délai pour demander la suspension de l'exécution de
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952197
20 octobre 2010
du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CENTRAPEL, dont le siège est 8, rue de la Ville-l'Evêque à Paris (75008), représentée par sa présidente en exercice ; la SOCIETE CENTRAPEL demande
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834209
15 novembre 1991
présentée le 23 décembre 1985 au tribunal administratif de Nice pour l'ASSOCIATION RADIO-PHARE, représentée par Me Christian X..., demeurant ... ; l'association demande, d'une part, d'annuler pour excès
CETAT:CETATEXT000007834214
présentée le 7 avril 1986 au tribunal administratif de Rennes pour l' ASSOCIATION RADIO GOELAND, dont le siège est ..., représentée par Maître Jean-Yves Le Porzou ; l'ASSOCIATION RADIO GOELAND demande
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008229648
1 avril 2005
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui communiquer : 1°) les
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463189.20221027
27 octobre 2022
obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour d'un an, deuxièmement, d'ordonner au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans l'attente du réexamen
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468295.20231220
20 décembre 2023
procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre 2022 et 17 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Act Up Paris demande
CETAT:CETATEXT000025115909
8 décembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Joy A domiciliée à la Cimade, 14 rue de la Rotonde à Béziers (34500) ; Mme A demande au
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081893
18 mai 2011
.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX01366 du 9 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 0401268 du 3 mai 2007
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028314454
6 décembre 2013
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12PA00068 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du garde des sceaux, ministre de la justice, a annulé
CETAT:CETATEXT000028314458
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12PA00064 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du garde des sceaux, ministre de la justice, a annulé
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426805
27 novembre 2019
En toute hypothèse, la personne qui entend demander à l'administration de respecter une obligation qui lui incombe peut se borner à lui demander de prendre toute mesure de nature à permettre le respect
CETAT:CETATEXT000027990506
23 août 2013
des décisions faisant obligation à M.
CETAT:CETATEXT000028023106
CETAT:CETATEXT000026352785
29 août 2012
L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2012 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui
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