DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968.

A enregistré à la clôture de l'exercice 1993/1994 correspondait, pour un montant de 729 089 francs, à une dette de taxe sur la valeur ajoutée dont la SARL IFGEC était redevable à l'égard de l'Etat et dont

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Dettes d'une collectivité publique

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DETTES -Sommes ne constituant pas une dette - Sommes prélevées sur les salaires des employés et versées à une "caisse de réserve" affectée au paiement des pensions

rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale" ; que ces dispositions ont été rendues applicables à la contribution pour le remboursement de la dette

du Conseil du 14 juin 1971 et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette

A...B...tendant à la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles il a été assujetti

Vu la procédure suivante : M. et Mme C et A B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution au remboursement de la dette sociale

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le président de la métropole européenne de Lille, en lui accordant une aide à la résorption de dettes

répartie entre les bénéficiaires en ce qui concerne l'indemnisation respective des biens agricoles fonciers et des éléments d'exploitation, le refus de la commission de prendre en considération les dettes

A...n'a pas contesté que sa dette locative s'élevait à 8 000 euros au 17 avril 2014 et que les versements ultérieurs dont il a fait état ne suffisent pas à établir que cette dette serait en cours d'apurement

E, le 28 avril 2020, de l'effacement de ses dettes, en l'absence de contestation de cette décision dans le délai de trente jours. Informé du départ de M.

Le tribunal a, par un jugement du 3 novembre 2016, fixé le montant définitif de la dette de la société à la somme de 420 000 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 6 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur question préjudicielle, a jugé que le montant de la dette fiscale

La société Meubl'Invest, constatant que ces dettes étaient prescrites, les a supprimées au passif du bilan de clôture de son exercice clos en 2009 et a constaté en conséquence, au titre de cet exercice

l'habitation, il appartient à la section des aides publiques au logement, substituée à la commission départementale créée par l'article L.351-14 du même code, de se prononcer sur les demandes de remise de dette

prévues par le premier alinéa de l'article R. 351-53 du code de la construction et de l'habitation ; Considérant que la procédure de l'article R. 351-37 susmentionné ne créé aucun droit à remise de dette

Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales" ; Considérant que comptent, notamment