Roosevelt à Decines 69150 , représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 26 mai 1982 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il

Y... ait ajouté aux fonctions d'interprète et de dirigeant qu'il exerçait auparavant les tâches qui étaient dévolues au directeur sportif, il n'est établi ni que M.

tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête du CONSEIL SUPÉRIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION EDF-GDF et de la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES

Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 28 janvier 1986 du directeur

1986 par lequel le conseil de prud'hommes de Marseille a renvoyé, en application de l'article L. 511-1 du code du travail, la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision du directeur

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 mai 1988 du préfet de police de Paris rejetant sa demande de titre de séjour en qualité de salarié

d'Etat d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1992 par laquelle le directeur

départemental du travail et de la main d'oeuvre ; qu'enfin, aux termes de l'article R.321-9 "la décision statuant sur la demande prévue à l'article R.321-8 est prise par le directeur départemental du

zone industrielle "Les Tourrades", une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et a saisi ledit tribunal administratif d'une demande d'appréciation de la légalité de la décision du directeur

de la société, dont 22 salariés protégés ; que la société anonyme CANNES BALNEAIRE fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de M.

enregistrés les 23 juin 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUBERT, dont le siège est situé ..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur

en cause" ; Considérant que le schéma directeur départemental des structures de l'Oise, qui fixe des orientations auxquelles le préfet était tenu, en application de l'article 188-5 du code rural, de se

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que devant le tribunal administratif de Rouen, les CONSORTS X... n'ont soulevé que des moyens de légalité interne ; que, par suite, le moyen tiré

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que la Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 6 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL SUPÉRIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF, dont le siège est ..., et pour LA FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES

B..., membre titulaire dudit comité et délégué du personnel suppléant, tous salariés de la société "COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE" (COFAZ), étaient au nombre des dix sept salariés qui ont, du 9 août 1983

décembre 1988 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du 1er juillet 1986 par laquelle le directeur

février 1987 et 18 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MIKO, demeurant rue Lamartine à St Dizier (52000), représentée par son président-directeur

pharmaceutiques ordonnés dans le cadre de la méthode informatisée élaborée par le " Centre européen d'informatique et d'automation ", dite " méthode CEIA " ; que le directeur de la caisse nationale de