Sur les décisions implicites de rejet : 3.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande tendant à ce que soient pris les textes

Eric C..., 6 place de Stalingrad à Limoges (87000) ; Mme Z... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le consul de

Toutefois, à la demande de l'intéressé formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

X... pour motif économique n'avait pas fait naître au profit de cette société une décision implicite d'autorisation, 2°- déclare que le silence gardé par le directeur départemental avait fait naître une

A doit être regardée comme dirigée contre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du ministre refusant de le promouvoir au grade supérieur ; Considérant, enfin, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

A demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général

Aux termes de l'article 65 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de saisine de la commission supérieure du Conseil d'Etat pour sanctionner

jugement du 3 mars 1987 par lequel le conseil des Prud'hommes de Marseille, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 12 mars 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions

A PAPEETE TAHITI-POLYNESIE FRANCAISE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du syndicat CGT des communaux de Guyancourt, la décision implicite

dont le siège est ..., représentée par sa secrétaire générale, domiciliée en cette qualité audit siège ; la FEDERATION SYNDICALE SUD - PTT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur du service des rémunérations

du plan local d'urbanisme, d'autre part, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 2.

des emplois permanents à temps non complet ou, subsidiairement, le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 8 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande aux fins d'annulation d'une décision implicite

qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de quatre mois suivant la réception d'une réclamation, le délai de deux mois pour