demandé en conséquence que l'accord entre les parties soit constaté par le Conseil d'Etat ; que, toutefois, dans un mémoire enregistré le 17 mars 2000, la caisse régionale requérante a produit le même document

immobilière "LA PALOMBIERE" ne se fonde utilement, ni sur ce que l'administration, qui n'y était pas tenue, ne lui a pas rappelé dans sa réponse l'existence de ce délai, ni sur une disposition de la "documentation

elles ne peuvent avoir pour résultat la réalisation d'un profit ; que par suite les sommes versées à la SOCIETE GENERALE D'ASSAINISSEMENT ET DE DISTRIBUTION à la société Marseille assainissement en contrepartie

Soner, la cour s'est implicitement mais nécessairement fondée sur la circonstance que la convention conclue le 23 mars 1991 par les deux sociétés organisait le versement de ces rémunérations en contrepartie

fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents

établis dans le cadre de la procédure de traitement des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à raison de la sécheresse de l'été 2003 ; que leur demande de communication de documents

titre exécutoire émis à son encontre le 11 mai 1998 par le maire de la commune de Saint-Maurice-lès-Charencey en vue de recouvrer la somme de 1 156 F correspondant aux frais exposés pour reproduire un document

1981 et 1982, s'est poursuivie, après une première intervention à son siège, dans les locaux d'une autre entreprise appartenant au précédent dirigeant de la société, où se trouvaient conservés les documents

cette exonération sont remplies, le commettant a le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les débours remboursés, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les factures ou documents

sur cette demande, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par la requérante, d'une part, de la copie intégrale du contrat de crédit-bail du 31 août 1988, d'autre part, de tous documents

Ce document précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec

remis à sa charge le complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 à la suite d'un contrôle sur place de ses documents

par un prix (...) " ; qu'aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents

auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie

de ce droit, à condition toutefois que l'assujetti établisse que les conditions de fond en sont remplies, ce qui implique de produire, devant l'administration ou devant le juge, une facture ou tout document

passages souterrains dont l'un réservé aux piétons et aux cyclistes : Sur les moyens relatifs à la régularité de l'enquête : Considérant que la notice explicative jointe au dossier soumis à l'enquête contenait

distribution constitutait un compte-rendu d'activité qui, eu égard, à son contenu dépourvu de toute polémique, n'était pas susceptible de vicier la régularité de la campagne ; que si ladite brochure contenait

atteint par la péremption prévue à l'article R.421-32 du code de l'urbanisme ; que la demande déposée le 20 juillet 1989 par les époux Y..., bien qu'elle ait tendu à l'obtention d'un permis modificatif, contenait