audiovisuel produit par M.

Y... ne produit pas d'éléments conduisant à fixer à un montant inférieur le bénéfice que pouvait normalement produire le commerce de son épouse ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il

par son gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE LOOK" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

demandés dans son courrier du 17 janvier 2015 et d'enjoindre à l'agence de lui transmettre les documents non encore produits.

QUI, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1978, A, D'UNE PART, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE DEUX CHEFS DE REDRESSEMENT ET A, D'AUTRE PART, REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE

, que le ministre ne produit aucun élément susceptible d'établir le caractère provisoire de l'acte de naissance en cause, d'autre part, que celui-ci a été émis par le service d'état civil de l'Etat de

A...produit d'une part une attestation de M. F...faisant valoir que les factures en litige auraient été établies sur son ordinateur en raison d'une panne du matériel informatique de l'entreprise.

greffe du tribunal administratif de Paris le 26 octobre 2009, présentée par le Syndicat national des producteurs de gibier de chasse, représenté par son président, dont le siège est 28, rue du Rocher à

Mojibar B ..., demandant au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision du 22 août 2004 par laquelle les autorités consulaires de France à Dacca ont refusé d'accorder à son épouse, Mme Rahima C et

Au titre de la charge n° 17, la Cour des comptes a relevé, par l'arrêt attaqué, que la comptable avait produit, d'une part, une convention d'ouverture de compte " voyages d'affaires " entre l'Office et

à Tréflaouenan (29440) ; la SAS HYGIADIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part

René Y..., demeurant ..., à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction

des établissements de l'enseignement secondaire, II-4 relatif à l'interdiction de la publicité sur les distributeurs automatiques de boissons ou d'alimentation, III-2-2 relatif à l'utilisation de documents

à eux seuls, la preuve de la réalité des exportations mentionnées dans sa comptabilité et sur les doubles de ses factures, et produit, d'autre part, divers documents en complément des pièces produites

administratifs qu'elles détiennent, définis comme les documents produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public, sous réserve des dispositions de l'article 6 de cette loi, désormais

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur

général des impôts, repris à l'article R.200-5 du livre des procédures fiscales : "Lorsque l'administration n'a pas, à l'expiration du délai de six mois suivant la date de présentation de l'instance, produit

diminution du prix du "Pritor" et, d'autre part, d'une lettre du 2 mai 2000 du président du comité économique des produits de santé relative à cette baisse de prix ; qu'il y a lieu de les joindre pour

Mielle deux griefs ; Cons. que le premier grief consiste à reprocher à la société Miele d'avoir diffusé, en mars 1979, une liste des " prix couramment appliqués " pour la vente des appareils qu'elle produit