Le titre de perception prend alors le nom "d'état exécutoire" ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que les états exécutoires émis, au titre de la

des mêmes dommages ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du centre hospitalier de Semur-en-Auxois dirigé contre le jugement du 21 juillet 2005 et de faire droit à leur appel dirigé contre

du marché de Montreuil-Bellay, 161 713,18 F au titre du marché de Trélazé, et 91 581,83 F au titre du marché de Saint-Barthélemy d'Anjou, soit après compensation des créances respectives de l'office et

sur le fondement du procès-verbal de flagrance fiscale du 13 avril 2018.

, l'exécution de la décision soit suspendue. 3.

de crédit ou d'autres personnes des saisies conservatoires de créances, autorisées par le juge de l'exécution, afin de recouvrer l'impôt sur le revenu dû par M.

de la créance.

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

, de faire droit à son appel.

Par un arrêt n° 22NT01351 du 15 mars 2024, la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société Les Délices Bigoudens, puis par la Fondation de Sillery,

des titres attaqués et les risques de poursuites et de pénalités de retard encourus par elle, n'a pas démontré que l'exécution de ces titres était de nature à porter à sa situation ou à ses intérêts une

Il résulte de ce qui précède que la commission des sanctions a à bon droit estimé que la société Gestys avait manqué aux exigences qui lui incombaient en matière de fonds propres.

2001 en vertu d'un titre de perception d'un montant de 93 225 F correspondant aux frais supportés par l'Etat pour sa scolarité à l'Ecole Spéciale Militaire de Saint-Cyr, ensemble ledit état exécutoire

Par un arrêt n° 13DA00335 du 11 juin 2014, la cour administrative d'appel de Douai a fait droit à l'appel formé par la SNC Altarea Les Tanneurs contre ce jugement et annulé le titre exécutoire émis par

Le titre de perception prend alors le nom "d'état exécutoire" ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que les états exécutoires émis, au titre des années

respectifs, à "satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social ... pour autant que ces appels de fonds sont indispensables à l'exécution de contrats de vente à terme ou

DE CONSTITUER DES PROVISIONS A LA CLOTURE DES EXERCICES LITIGIEUX NI AU TITRE DU RISQUE DE NON-RECOUVREMENT DES CREANCES SUR LES REPRESENTANTS, LESQUELLES NE FIGURAIENT PAS REGULIEREMENT A L'ACTIF, NI

du 11 mars 2020 émises pour le recouvrement de 32 créances fiscales et d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de la Guyane de lui restituer les sommes déjà prélevées en exécution de

, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.