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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244341
5 avril 2006
aux sociétés dont l'associé unique était une personne physique, de la transmission universelle du patrimoine de cette société à la suite de sa dissolution sans liquidation, et notamment des droits et
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689935
5 juillet 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Une société, dont le capital n'est pas détenu à.95 % au moins,
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018005335
25 janvier 2007
qu'en outre, il existe plusieurs moyens de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse ; qu'ainsi, la décision attaquée viole les principes du contradictoire et des droits
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623262
16 mai 1990
Y..., doit être regardé comme ayant "recueilli à son propre foyer" la jeune Virginie X..., alors âgée de moins de dix-huit ans, dans des conditions de nature à justifier que son quotient familial soit
ECLI:FR:CEORD:2025:505722.20250704
4 juillet 2025
Elle est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. / Cette prolongation intervient, le cas échéant, après application des possibilités de recul de la limite d'âge
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575658
27 novembre 2020
applicables ainsi que son opinion sur la solution qu'appelait le litige.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617917
19 mars 1980
OU LA REDUCTION DES DROITS ET DES PENALITES QU'ILS CONTESTENT ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR M. DE X...
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856774
28 décembre 2012
Considérant que la cour n'a pas plus commis d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique en jugeant que le moyen tiré de l'irrégularité de l'exercice du droit de communication exercé par l'administration
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451666.20211020
20 octobre 2021
Par un jugement n° 1701022 du 13 décembre 2018, ce tribunal a fait droit à leur demande pour l'année 2012 et rejeté le surplus des conclusions de leur demande.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657159
30 juillet 2010
son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; Considérant que le législateur, qui a eu pour objectif d'améliorer l'accès des citoyens aux règles de droit
CETAT:CETATEXT000022657160
CETAT:CETATEXT000027689939
Considérant qu'aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Une société, dont le capital n'est pas détenu à.95 % au moins
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666384
référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre
CETAT:CETATEXT000023038940
8 novembre 2010
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033391570
27 octobre 2016
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document élaboré par MeLW..., agissant en qualité de liquidateur
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462650.20230420
20 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision d'avril 2018, les droits à revenu de solidarité active de M.
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834046
9 décembre 1991
X... et de la caisse primaire d'assurance maladie, cette dernière étant calculée en fonction des règles propres à la législation des accidents du travail, mais d'évaluer, selon les règles de droit commun
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632069
1 avril 1992
Ces dispositions sont applicables aux instances en cours.
CETAT:CETATEXT000018005974
6 avril 2007
octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KDI, dont le siège est 173-179 boulevard Félix Faure à Aubervilliers Cedex (93537) ; la SOCIETE KDI, venant aux droits
CETAT:CETATEXT000018005975
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KDI EXPORT, dont le siège est Immeuble Les 3 Fontaines CP 1034 à Cergy-Pontoise Cedex (95003) ; la SOCIETE KDI EXPORT, venant aux droits
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