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557 résultats pour « droit propre applicable à un liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244341

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

aux sociétés dont l'associé unique était une personne physique, de la transmission universelle du patrimoine de cette société à la suite de sa dissolution sans liquidation, et notamment des droits et

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689935

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Une société, dont le capital n'est pas détenu à.95 % au moins,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005335

Admin. suprême

25 janvier 2007

25 janvier 2007

qu'en outre, il existe plusieurs moyens de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse ; qu'ainsi, la décision attaquée viole les principes du contradictoire et des droits

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623262

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

Y..., doit être regardé comme ayant "recueilli à son propre foyer" la jeune Virginie X..., alors âgée de moins de dix-huit ans, dans des conditions de nature à justifier que son quotient familial soit

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505722.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. / Cette prolongation intervient, le cas échéant, après application des possibilités de recul de la limite d'âge

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575658

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

applicables ainsi que son opinion sur la solution qu'appelait le litige.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617917

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

OU LA REDUCTION DES DROITS ET DES PENALITES QU'ILS CONTESTENT ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR M. DE X...

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856774

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant que la cour n'a pas plus commis d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique en jugeant que le moyen tiré de l'irrégularité de l'exercice du droit de communication exercé par l'administration

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451666.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Par un jugement n° 1701022 du 13 décembre 2018, ce tribunal a fait droit à leur demande pour l'année 2012 et rejeté le surplus des conclusions de leur demande.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657159

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; Considérant que le législateur, qui a eu pour objectif d'améliorer l'accès des citoyens aux règles de droit

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657160

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; Considérant que le législateur, qui a eu pour objectif d'améliorer l'accès des citoyens aux règles de droit

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689939

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Une société, dont le capital n'est pas détenu à.95 % au moins

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666384

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038940

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391570

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document élaboré par MeLW..., agissant en qualité de liquidateur

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462650.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision d'avril 2018, les droits à revenu de solidarité active de M.

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834046

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

X... et de la caisse primaire d'assurance maladie, cette dernière étant calculée en fonction des règles propres à la législation des accidents du travail, mais d'évaluer, selon les règles de droit commun

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632069

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

Ces dispositions sont applicables aux instances en cours.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005974

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KDI, dont le siège est 173-179 boulevard Félix Faure à Aubervilliers Cedex (93537) ; la SOCIETE KDI, venant aux droits

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005975

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KDI EXPORT, dont le siège est Immeuble Les 3 Fontaines CP 1034 à Cergy-Pontoise Cedex (95003) ; la SOCIETE KDI EXPORT, venant aux droits

Source officielle

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