, annexée à la constitution de l'Organisation internationale du travail ; Vu la convention internationale du travail n° 97 concernant les travailleurs migrants ; Vu la convention internationale du travail

principal de l'action sanitaire et sociale pour l'année 2008 ; elle soutient qu'il y a urgence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, il y a rupture de l'égalité

de congés payés régie par l'article L. 3141-28 du code du travail, dont la durée correspond au nombre de jours résultant du quotient de la somme des indemnités compensatrices de congés payés versées à

vertu des dispositions combinées de l'article L. 134-1 du code du travail et du décret susvisé du 1er juin 1950, les conditions d'emploi et de travail du personnel de la S.N.C.F. ne sont pas déterminées

pour un même travail.

En second lieu, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Aux termes de l'article L. 1442-1 du code du travail : " L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement. / Les conseillers

Aux termes de l'article L. 1442-1 du code du travail : " L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement. / Les conseillers

d'égalité dès lors que, d'une part, les organisations requérantes ne sont pas conviées aux réunions de négociation du comité Ségur et, par suite, sont privées de la possibilité d'exercer librement leur

. / Cet avis tient également compte : (...) / 4° Des politiques de fidélisation des publics ; / 5° Des conditions d'accueil et de confort. ". 3.

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce qu'une " loi du pays " règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, à la condition

collective de leurs conditions de travail et d'égalité, respectivement garantis par les sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 6 de la Déclaration des droits

travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé. (...) / Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

; que la circonstance que les heures de travaux dirigés et de travaux pratiques fassent l'objet d'un décompte différent selon qu'ils sont effectués par les enseignants du second degré affectés dans l'enseignement

demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 24 février 2012 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-749 du 26 août 1999 modifiant le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux

Aux termes de l'article 235 ter H bis du même code, alors applicable : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter G

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 8 novembre 2018 par lesquels la ministre du travail ne l'a titularisé au troisième échelon du grade d'inspecteur du travail qu'avec