Conseil d'État · Juge des référés — 19 octobre 2020

Vu la procédure suivante :
Le syndicat Jeunes Médecins et l'Intersyndicale Action Praticiens Hôpital ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521 2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au ministre des solidarités et de la sante´ de les convier aux réunions du comité de suivi institue´ par l'accord du 13 juillet 2020 relatif aux personnels médicaux, conclu a` l'issue des travaux du " Comite´ Se´gur national " et, d'autre part, de leur communiquer les comptes rendus des réunions des 18, 24 et 25 septembre 2020. Par une ordonnance n° 2016009 du 5 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 et 14 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Jeunes Médecins et l'Intersyndicale Action Praticien Hôpital demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de convier les syndicats requérants à l'ensemble des réunions du comité de suivi et du groupe de travail traitant des questions relatives aux praticiens hospitaliers ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de mettre en place des procédures permettant aux requérants d'être consultés sur les mesures relatives aux praticiens hospitaliers qui sont débattues dans ces comité et groupes de travail ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'ordonnance contestée est entachée d'irrégularité en ce que le juge des référés a omis de répondre au moyen tiré de ce que les négociations en cours au sein du comité de suivi des accords de Ségur, qui dépassent sensiblement le champ de ces accords, ne pouvaient être réservées aux seuls syndicats signataires du protocole d'accord ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 6156-2 et suivants du code de la santé publique dès lors, d'une part, qu'ils ne pouvaient être regardés comme se désistant volontairement des négociations par leur seul refus de signer le protocole d'accord et, d'autre part, qu'ils ont été exclus du suivi des accords de Ségur alors même que les négociations en cours au sein de ce comité de suivi couvrent l'ensemble des sujets relatifs aux praticiens hospitaliers ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors que onze sessions de travail sont prévues pour les mois d'octobre à décembre ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale et au principe d'égalité dès lors que, d'une part, les organisations requérantes ne sont pas conviées aux réunions de négociation du comité Ségur et, par suite, sont privées de la possibilité d'exercer librement leur mandat syndical et, d'autre part, elles n'ont pas eu accès aux mêmes moyens syndicaux ni aux mêmes informations que les organisations syndicales signataires du protocole d'accord de Ségur ;
- le protocole d'accord de Ségur est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne respecte pas les prescriptions de la circulaire du 22 juin 2011 relative à la négociation collective dans la fonction publique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le syndicat Jeunes Médecins et l'Intersyndicale Action Praticiens Hôpital, d'autre part, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé :
Ont été entendus lors de l'audience publique du 15 octobre 2020, à 9 heures :
- Me Ridoux, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du syndicat Jeunes Médecins et de l'Intersyndicale Action Praticiens Hôpital ;
- les représentants du syndicat Jeunes Médecins et de l'Intersyndicale Action Praticiens Hôpital ;
- les représentants du ministre des solidarités et de la santé ;
à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
2. Le syndicat Jeunes Médecins et l'Intersyndicale Action Praticiens Hôpital ont demandé à participer aux réunions de suivi du protocole d'accord institué par l'accord du 13 juillet 2020 relatif aux personnels médicaux, conclu à l'issue des travaux du " comité Ségur National ". Les organisations requérantes, n'étant pas signataires de cet accord, n'ont pas été conviées aux réunions de suivi des 18, 24 et 25 septembre et des 8 et 9 octobre 2020 par le ministre des solidarités et de la santé. Ce dernier a été saisi le 28 septembre 2020 par les requérants afin de leur communiquer les comptes rendus des réunions ayant déjà eu lieu, de leur préciser le calendrier prévisionnel des négociations relatives aux praticiens hospitaliers et de les convier à l'ensemble des prochaines réunions de suivi de ce comité. Le ministre des solidarités et de la santé n'a pas répondu à leur demande. Les organisations requérantes ont, par suite, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre des solidarités et de la sante´, d'une part, de les convier aux réunions du comité de suivi institue´ par l'accord du 13 juillet 2020 relatif aux personnels médicaux et, d'autre part, de leur communiquer les comptes rendus des réunions de ce comité´ des 18, 24 et 25 septembre 2020. Par une ordonnance du 5 octobre 2020, le juge des référés a rejeté leur demande. Le syndicat Jeunes Médecins et l'Intersyndicale Action Praticiens Hôpital relèvent appel de cette ordonnance.
3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6156-1 du code de la santé publique : " Le droit syndical est garanti aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6156-2 du même code : " Sont appelées à participer aux négociations ouvertes par les autorités compétentes au niveau national les organisations syndicales des médecins, odontologistes et pharmaciens des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre ayant obtenu, aux dernières élections du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, au moins 10 % des suffrages exprimés au sein de leur collège électoral respectif ".
4. En premier lieu, il n'est pas contesté que le syndicat Jeunes Médecins et l'Intersyndicale Action Praticiens Hôpital remplissent les conditions de représentativité prévues par l'article L. 6156-2 du code de la santé publique et qu'ils doivent dès lors être appelés à participer aux négociations ouvertes par les autorités compétentes au niveau national.
5. En deuxième lieu, selon les termes de l'accord du 13 juillet 2020 relatif aux personnels médicaux, le comité de suivi de cet accord " est chargé de suivre l'avancement de chacune de ces mesures et le respect de chacune des échéances fixées par le présent accord et les aménage le cas échéant ". Il se compose de représentants du ministre de la santé et des solidarités ainsi que des organisations signataires de l'accord. Le ministre fait valoir que les syndicats requérants n'ont pas vocation à participer aux réunions de ce comité et de ses groupes de travail dès lors qu'ils ont refusé de signer cet accord. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment des documents produits par les requérants et des débats lors de l'audience, que les réunions des groupes de travail auxquels les syndicats requérants demandent à participer n'ont pas seulement pour objet le suivi de l'accord du 13 juillet 2020 mais ont une vocation beaucoup plus large visant à soumettre à l'avis des organisations syndicales diverses mesures, dont certaines ne sont pas expressément mentionnées dans cet accord, concernant le statut des praticiens hospitaliers et leurs conditions d'exercice. Les représentants du ministre ont par ailleurs indiqué, lors de l'audience, qu'il n'était pas prévu de négociation sur ces sujets avant la consultation du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, institué par l'article L. 6156-5 du code de la santé publique, et l'édiction des mesures envisagées. Dans ces conditions, dès lors que les réunions de ces groupes de travail doivent être regardées comme comportant des négociations ouvertes par les autorités compétentes au niveau national auxquelles les syndicats requérants doivent être appelés à participer en application des dispositions de l'article L. 6156-2 du même code, l'absence de convocation des requérants à ces réunions porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté syndicale, laquelle présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
6. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que les prochaines réunions des groupes de travail du comité de suivi de l'accord du 13 juillet 2020 sont prévues les 22 et 23 octobre 2020. Compte tenu de l'imminence de ces réunions, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leur requête, que le syndicat Jeunes Médecins et l'Intersyndicale Action Praticiens Hôpital sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de la santé et des solidarités de convier les syndicats requérants aux réunions des groupes de travail du comité de suivi de l'accord du 13 juillet 2020 prévues les 22 et 23 octobre 2020. En revanche, compte tenu de la condition d'urgence à laquelle est soumis le référé-liberté, le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
9. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser, d'une part, au syndicat Jeunes Médecins et, d'autre part, à l'Intersyndicale Action Praticiens Hôpital, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
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Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 5 octobre 2020 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au ministre des solidarités et de la santé de convier le syndicat Jeunes Médecins et l'Intersyndicale Action Praticiens Hôpital aux réunions des groupes de travail du comité de suivi de l'accord du 13 juillet 2020 prévues les 22 et 23 octobre 2020.
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros, d'une part, au syndicat Jeunes Médecins et, d'autre part, à l'Intersyndicale Action Praticiens Hôpital au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Jeunes Médecins, à l'Intersyndicale Action Praticiens Hôpital et au ministre des solidarités et de la santé.
Copie en sera adressée au Premier ministre.