Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences

Il ressort des pièces produites par l'ARCEP que le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de majorité énoncée par ces dispositions manque en fait. 8.

section de la route nationale 27 comprise entre Manehouville et Dieppe ne constitue ni une action ni une opération d'aménagement au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme ; que dès lors

Dès lors, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait intervenu sans que soient respectées les règles régissant la consultation du Conseil d'Etat ne peut qu'être écarté. 4.

661 086,42 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

pas des pièces du dossier que les travaux autorisés auraient été interrompus pendant une durée supérieure à un an, nonobstant la production d'attestations tardives et non circonstanciées ; que dès lors

compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Montgirod-Centron et d'Aime-Villette ; 2°) la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

de son dossier de mariage avec un ressortissant français, puis que l'intéressée s'était vue notifier, le même jour, un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'en jugeant que, dans ces conditions et compte

que les examens médicaux réalisés lors de l'admission de la parturiente au centre hospitalier avaient porté à la connaissance du médecin accoucheur les éléments lui permettant de décider de la méthode

précis ; que, dès lors, le moyen tiré d'un défaut de publicité de l'enquête publique ne peut être qu'écarté ; S'agissant de la composition du dossier soumis à l'enquête publique : 14.

les constructions que de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme pour formuler son opposition aux travaux envisagés par M.

public les a informées, dans un délai raisonnable avant l'audience, du sens de ses conclusions en indiquant les éléments du dispositif de la décision qu'il comptait proposer à la formation de jugement

ne lui ont notifié un quelconque manquement avant l'engagement de cette procédure, et que l'enquête du COMALAT était incomplète dès lors qu'elle n'a pas tenu compte de son audition par la gendarmerie

n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril

de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation du fait de leur non-conformité aux lois et règlements en vigueur ou pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire ou lorsqu'il

statuant comme juge du fond, de rejeter la demande présentée par Mme X tendant à l'annulation de la décision autorisant son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi

D'une part, les dispositions de l'article UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris fixent, de façon développée et nuancée, les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions

CEE n° 2081-92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifié notamment par le règlement CE n° 535-97 du Conseil du 17 mars 1997 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 94-2 du 3 janvier

; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi