de la municipalité sortante qui se sont portés candidats aux élections du 11 juin 1995, et déclare le maire de Montpezat comptable de fait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu

En vertu des I et II de l'article R. 612-12 du code de la sécurité sociale, sont considérés comme adhérents d'une organisation professionnelle candidate pour désigner des membres au sein de l'assemblée

septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 en vue de la désignation des 15 membres

X... et Y... en qualité respectivement de membre titulaire et de membre suppléant de ladite commission, au nom de la CONFEDERATION PAYSANNE ESPOIR RURAL DE SEINE-MARITIME ; 2°) de rejeter la demande présentée

III.- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.

de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin des 26 mai et 9 juin 1991 en tant qu'il concerne la circonscription de Djibouti ; 2°) d'annuler l'élection

du gouvernement et du président de l'assemblée de la Polynésie française, secrétaire général et secrétaire général adjoint du gouvernement, directeurs généraux, inspecteurs généraux, directeurs, inspecteurs

... des membres d'un rang inférieur à celui des candidats aux postes à pourvoir..." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que la notion de rang des candidats aux postes à pourvoir

du gouvernement, membre du conseil économique, social et culturel ainsi qu'avec tout mandat électif. / Ces incompatibilités prennent fin six (6) mois après la fin de fonctions du médiateur. " ; que, par

des membres des commissions paritaires locales sur l'ensemble du territoire ; que si elles soutiennent qu'elles ont par la suite acquis une telle représentativité au regard des résultats de ces élections

Pendant ce délai, le parlementaire membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire.

D B et de Mme A C, candidats à l'élection départementale qui s'est déroulée les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Segré-en-Anjou Bleu (Maine-et-Loire).

double emploi avec des sommes déjà payées par les propriétaires à titre de participation aux dépenses afférentes aux mêmes travaux ; Sur le moyen tiré du caractère irrégulier du vote émis lors de l'assemblée

L H a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 juin 2021 en vue de la désignation des membres du conseil départemental du

alinéa de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales : " La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les conditions de nomination de leurs membres

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations

à la chambre d'agriculture de la Corrèze, pour le collège des chefs d'exploitation et assimilés, dont le scrutin a été clôturé le 31 janvier 2007, la " liste pour l'union professionnelle ", qui était

Jean-Michel Y... de son mandat de membre du conseil régional des Pays-de-la-Loire, le préfet de la région Pays-de-la Loire a notifié le 4 avril 2001 au président du conseil régional que M.

libres, ne s'appliquent pas à des élections à caractère administratif telles que les élections aux chambres de métiers ; que les moyens tirés de ce que les dispositions de l'article 4 du décret attaqué

LE LAMER ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 121-23 DU CODE DES COMMUNES, "TOUT MEMBRE D'UN CONSEIL MUNICIPAL QUI, SANS EXCUSE VALABLE, A REFUSE DE REMPLIR UNE DES FONCTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES