l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte

si le procès-verbal récapitulatif et les procès-verbaux des huit bureaux de vote indiquent des résultats conformes à ceux qui ont été proclamés par le président du bureau centralisateur au soir de l'élection

technique paritaire est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ..." ; que selon le troisième alinéa du même article : "En outre, un comité technique paritaire

Il ressort des pièces des dossiers que, par un courrier électronique du 11 août 2017, adressé aux préfets de région, l'adjoint au délégué général à 1'emploi et à la formation professionnelle a indiqué,

Vu le pourvoi, enregistré le 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCE AGRIMER), dont

F et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques

des membres du comité d'établissement du magasin Auchan situé La Sapinière de Laxou, d'autre part, a annulé cette décision ministérielle, en tant qu'elle annule la décision du 19 juillet 2007 et procède

D'autre part, aux termes de l'article L. 525-1 du code monétaire et financier : " Les émetteurs de monnaie électronique sont les établissements de monnaie électronique et les établissements de crédit "

annulé, à la demande du Syndicat national de l'encadrement C.G.C. des Caisses d'Epargne, la décision de l'inspecteur du travail de Metz décidant de la répartition des personnels et des sièges pour l'élection

Sauf en cas d'absence d'observations, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. (...) " ; 7.

de signature des membres du Gouvernement: " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet

du personnel ou candidats aux élections de délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle, doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; que lorsque le licenciement d'un de ces

La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ". 5.

protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune d'Escandolières (Aveyron) ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ou, à titre subsidiaire, d'annuler l'élection

X..., les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Mayrègne ; 2°) de rejeter la protestation présentée par M.

A... et autres de ce que la liste électorale a été révisée au terme d'une procédure irrégulière vient à l'appui du grief tiré de l'existence de manoeuvres dans l'établissement des listes électorales qui

des comités d'hygiène et de sécurité qui permettent d'apprécier la représentativité des différentes organisations représentatives des personnels civils de son ministère, le ministre de la défense a fait

. / La consultation du comité d'entreprise a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. / La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon

A cet effet, pour chaque service, groupe de service ou circonscription appelé à être doté d'un comité technique en exécution des articles 2 à 4 du présent décret, un arrêté du ministre intéressé établit